2010 QCCQ 3710, 2010 QCCQ 3710

Bérubé c. Laflamme 2010 QCCQ 3710 JB3844 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-32-049143-091 DATE : 27 avril 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. RÉAL BÉRUBÉ, […], Lévis (Québec) […] Demandeur c.

JEAN LAFLAMME , […], Lac Etchemin (Québec) […] Défendeur JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête, les pièces produites au dossier et la preuve fournie par le demandeur; [ 2 ] CONSIDÉRANT la mise en demeure du 9 février 2009; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'absence de contestation du défendeur, l'audition s'étant déroulée par défaut; [ 4 ] CONSIDÉRANT le témoignage du demandeur à l'audience; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : CONDAMNE le défendeur, monsieur Jean Laflamme, à payer au demandeur, monsieur Réal Bérubé, la somme de 7 000 $ avec intérêts au taux légal de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 9 février 2009. AVEC FRAIS limités à la somme de 155 $. __________________________________ ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. Date d’audience : 26 avril 2010