F.D. c. R. 2014 QCCA 602 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003027-146 (410-01-019996-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 mars 2014 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT F... D... Me ROBERT BELLEFEUILLE (AB6359)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 10 janvier 2014 par l'honorable Richard Poudrier de la Cour du Québec , district de Shawinigan. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté en attendant la décision sur l'appel

GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 AUDITION COMMUNE AVEC 200-08-000159-144 Requête pour mise en liberté en attendant la décision sur l'appel (200-10-003027- 146) 9 h 38 Observations de Me Bellefeuille quant à la requête pour mise en liberté; Me Bellefeuille dépose de la jurisprudence au soutien de son argumentation; Observations du juge; Me Bellefeuille poursuit; 10 h 38 Observations de Me Bal; Intervention de Me Bellefeuille; 10 h 39 Me Bal poursuit; Observations du juge; 10 h 58 Réplique de Me Bellefeuille; 11 h 05 Discussion; 11 h 06 Suspension; 11 h 21 Reprise; Discussion quant à la production d’une requête pour permission d’appeler des questions mixtes de fait et de droit; 11 h 23 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après avoir étudié le dossier et entendu les procureurs; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REPORTE l'audition de la requête pour mise en liberté au 15 avril 2014, salle 4.30 à 9 h 30. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.