2011 QCCQ 6832, 2011 QCCQ 6832
Opinion
Fleury c. 9185-9843 Québec inc. 2011 QCCQ 6832 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-22-001705-094 DATE : 17 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE CHAMPOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANIEL FLEURY Demandeur c. 9185-9843 QUÉBEC INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA REQUÊTE EN REJET DE LA DEMANDE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse requiert le rejet de la demande. [ 2 ] Elle est poursuivie par le demandeur en dommages. Celui-ci n'a plus de procureur depuis qu'en décembre 2010, ce dernier a cessé d'occuper.
Bien que mis en demeure de s'en constituer un nouveau en février 2011, il n'en a rien fait, ne comparaissant pas non plus personnellement. [ 3 ] La défenderesse demande en conséquence le rejet de la demande. [ 4 ] Cette demande est bien fondée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] REJETTE la requête introductive d'instance, sauf recours. [ 6 ] LE TOUT AVEC DÉPENS. __________________________________ Serge Champoux, J.C.Q. Lessard, Pellerin Procureurs de la défenderesse Date d'audience: 16 juin 2011
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