2012 QCCQ 9351, 2012 QCCQ 9351
Opinion
Protection de la jeunesse — 121225 2012 QCCQ 9351 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la Jeunesse »
Nº : 700-41-007743-106 DATE : 2 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], déléguée de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Née le […] 1995 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 95 de la
Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger l'ordonnance rendue le 14 juillet 2011, laquelle confiait l'adolescente en centre de réadaptation et mettait en place diverses mesures de suivi social. [ 2 ] Considérant que depuis qu'elle est en centre X a participé à un groupe sur la gestion de la colère de façon assidue.
Elle poursuit également ses rencontres avec le psychologue et son suivi pédopsychiatrique. [ 3 ] Considérant que X a fugué entre le 9 et le 20 décembre et qu' elle mentionne ne pas se souvenir exactement de ce qui s'est passé mais s'être retrouvée dans une maison à Ville A avec un adulte, lieu où elle aurait consommé drogues et alcool. [ 4 ] Considérant que les relations familiales sont toujours difficiles. [ 5 ] Considérant que le pédopsychiatre ayant évalué la situation estime que X devrait demeurer en centre de réadaptation et qu'on planifie l'orienter vers un projet d'autonomie. [ 6 ] Considérant le consentement de toutes les parties, le Tribunal : [ 7 ] ACCUEILLE la requête en prolongation d'ordonnance; [ 8 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X; [ 9 ] CONFIE l'adolescente en centre de réadaptation jusqu'à sa majorité;
[ 10 ] PREND ACTE qu'elle sera éventuellement confiée en appartement supervisé; [ 11 ] ORDONNE que les parents et l'adolescente participent activement aux mesures ordonnées; [ 12 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au DPJ de l'évolution de leur situation; [ 13 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à X et à sa famille jusqu'au [...] 2013 soit jusqu'à la majorité de X. GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Benoit Lemire Procureur du DPJ Me Chantal Dinel Procureure de l'enfant Date d’audience : 2 février 2012 GM/ho
Loading document…