2022 QCCQ 8058, 2022 QCCQ 8058

Protection de la jeunesse — 222469 2022 QCCQ 8058 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 160-41-000035-218 160-41-000005-229 DATE : 2 mai 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA ROULEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], [INTERVENANTE 2] Intervenantes sociales, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A, [...]; Demanderesses et X, née le [...] 2007 Y , né le [...] 2007 Adolescents et A (DÉCÉDÉE), Mère et PÈRE NON DÉCLARÉ, Père et B, Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ( art. 38 et 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse , L.R.Q., chap.

P-34.1 ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande de déclarer compromis la sécurité et le développement de l’adolescent âgé de 14 ans et de réviser l’ordonnance confiant sa jumelle à la mère, en raison du décès de cette dernière. [ 2 ] Elle demande de les confier à leur demi-frère, monsieur B, ainsi que d’autres mesures visant à répondre adéquatement à leurs

besoins, le tout pour une période de 12 mois. [ 3 ] En effet, cette famille compte sept enfants pour lesquels des services de la Directrice sont requis depuis plusieurs années (négligence éducative et mauvais traitements psychologiques). Seuls les présents adolescents sont encore d’âge mineur. [ 4 ] La mère, atteinte d’un cancer, bénéficie de soins palliatifs depuis juillet 2020.

L’adolescent est alors sous sa garde, mais sa sœur est confiée en famille d’accueil le 28 avril 2021 (mesures volontaires) en raison des conflits persistants avec sa mère qui compromettent sa sécurité et son développement. [ 5 ] Le 10 septembre 2021, la Directrice demande que l’adolescente réintègre le milieu familial en raison de la maladie de la mère, ceci afin de lui permettre de renouer positivement avec elle avant son décès probable. [ 6 ] Ce retour est positif et permet à l’adolescente de passer de bons moments. [ 7 ] Pendant les périodes des fêtes 2021, l’état de santé de la mère se dégrade et elle doit être hébergée en maison de fin de vie.

Les adolescents, après un court séjour chez leur oncle, sont confiés à leur demi-frère aîné chez qui ils évoluent bien. Notre Cour les confie donc provisoirement dans ce milieu le 26 janvier 2022. [ 8 ] Les parties présentent un projet d’entente dans la situation de Y où ils admettent les faits suivants : 8.1. La famille est connue des services, la mère ayant bénéficié de services pour l’ensemble de ses sept (7) enfants qui sont actuellement âgés entre 14 et 36 ans; 8.2.

La mère et l’adolescent ont bénéficié de services du CPEJ par le biais de mesures volontaires jusqu’en mars 2017 en raison de négligence sur le plan éducatif et de mauvais traitements psychologiques; 8.3. En juillet 2020, la mère a appris être atteinte d’un cancer de stade 4 et pendant la période des fêtes 2021, son état de santé s’est considérablement dégradé et celle-ci a été hébergée à la Maison A spécialisée en soins palliatifs vers la fin du mois de décembre; 8.4.

L’état de santé de la mère s’est dégradé rapidement en ce qu’elle était désorientée, confuse, plus apte à donner son consentement et avait des périodes d’agitation plus fréquentes, nécessitant la prise de sédation; 8.5. La mère était anxieuse, nommait qu’elle allait retourner à la maison et était dans le déni face aux pronostics sombres de sa maladie; 8.6. Un oncle de l’adolescent s’est occupé de lui et de sa sœur jusqu’au 8 janvier 2022, mais depuis cette date, ces derniers sont chez leur demi-frère B, âgé de 32 ans; 8.7.

Monsieur B demeure à Ville A avec sa conjointe et leur enfant de six (6) mois, a une bonne relation avec l’adolescent et nomme être disponible et disposé pour prendre soin de ce dernier; 8.8. Vers la fin du mois de janvier 2022, l’adolescent trouvait la situation difficile, continuait d’aller visiter sa mère et était conscient que son état de santé physique était irréversible; 8.9. L’adolescent parle peu, joue à ses jeux vidéo, est plus renfermé, mais nomme être bien chez monsieur B et est en accord pour demeurer après de lui; 8.10.

Le 26 janvier 2022, le Tribunal confia provisoirement l’adolescent à son demi-frère, monsieur B; 8.11. Malheureusement, la mère est décédée le 1 er février 2022; 8.12. L’adolescent est suivi par une psychoéducatrice à l’école, a réponse à ses besoins auprès de monsieur B et a poursuivi sa fréquentation scolaire malgré les moments difficiles vécus; 8.13. Il est dans l’intérêt de l’adolescent d’être confié à son demi-frère, monsieur B. [ 9 ] Les parties présentent un projet d’entente dans la situation de X où ils admettent les faits suivants : 9.1.

L’adolescente était de retour auprès de sa mère et de son frère jumeau depuis le 22 septembre 2021; 9.2. Le retour à la maison a été positif pour l’adolescente et celle-ci a pu passer des moments de qualité avec sa mère; 9.3. Toutefois, pendant la période des fêtes 2021, l’état de santé physique de la mère s’est considérablement dégradé et celle-ci a été hébergée à la Maison A spécialisée en soins palliatifs vers la fin du mois de décembre; 9.4.

L’état de santé de la mère s’est dégradé rapidement en ce qu’elle était désorientée, confuse, plus apte à donner son consentement et avait des périodes d’agitation plus fréquentes, nécessitant la prise de sédation; 9.5. La mère était anxieuse, nommait qu’elle allait retourner à la maison et était dans le déni face aux pronostics sombres de sa maladie; 9.6. Un oncle de l’adolescente s’est occupé d’elle et de son frère jusqu’au 8 janvier 2022, mais depuis cette date, ces derniers sont chez leur demi-frère B, âgé de 32 ans; 9.7.

Monsieur B demeure à Ville A avec sa conjointe et leur enfant de six (6) mois, a une bonne relation avec l’adolescente et nomme

être disponible et disposé pour prendre soin de cette dernière; 9.8. Vers la fin du mois de janvier 2022, l’adolescente trouvait la situation difficile, continuait d’aller visiter sa mère et était consciente que son état de santé physique était irréversible; 9.9. L’adolescente nomme être bien chez monsieur B, s’y sent heureuse comme si c’est une famille, est apaisée et a retrouvé son rôle d’adolescente; 9.10. Le 26 janvier 2022, le Tribunal confia provisoirement l’adolescente à son demi-frère, monsieur B; 9.11. Malheureusement, la mère est décédée le 1 er février 2022; 9.12.

L’adolescente est suivie par une psychoéducatrice à l’école, a réponse à ses besoins auprès de monsieur B et a poursuivi sa fréquentation scolaire malgré les moments difficiles vécus; 9.13. Il est dans l’intérêt de l’adolescente d’être confiée à son demi-frère, monsieur B. [ 10 ] Ces faits, appuyés par un affidavit du demi-frère, convainquent le Tribunal que la sécurité et le développement des adolescents sont compromis en raison du décès de leur mère (abandon). Les mesures de protection soumises répondent à leurs besoins et sont accordées telles que demandées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE les demandes; DANS LA SITUATION DE X : [ 12 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis au motif d’abandon (décès de la mère); [ 13 ] ORDONNE à l’égard de l’adolescente, et ce, jusqu’au 31 mars 2023, les mesures suivantes:(ordonnance sur le banc) : 13.1. QU’ elle soit confiée à son demi-frère, monsieur B; 13.2. QU ’elle bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment en psychoéducation, et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; 13.3.

QU’ une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à monsieur B; 13.4.

QUE l’adolescente et monsieur B participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 14 ] CONFIE à monsieur B l’exercice des attributs de l’autorité parentale en ce qui concerne les consentements pour les soins et services de santé, les autorisations scolaires et parascolaires, les activités de la vie civile et courante, l’obtention d’un passeport, ainsi que l’autorisation de voyager à l’extérieur du Canada; [ 15 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; DANS LA SITUATION DE Y : [ 16 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis au motif d’abandon (décès de la mère); [ 17 ] ORDONNE à l’égard de l’adolescent, et ce, jusqu’au 31 mars 2023, les mesures suivantes:(ordonnance sur le banc) : 17.1.

QU’ il soit confié à son demi-frère, monsieur B; 17.2. QU ’il bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment en psychoéducation, et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; 17.3. QU’ une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à monsieur B; 17.4.

QUE l’adolescent et monsieur B participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 18 ] CONFIE à monsieur B l’exercice des attributs de l’autorité parentale en ce qui concerne les consentements pour les soins et services de santé, les autorisations scolaires et parascolaires, les activités de la vie civile et courante, l’obtention d’un passeport, ainsi que l’autorisation de voyager à l’extérieur du Canada; [ 19 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance.

______________________________ SONIA ROULEAU, J.C.Q. Signé le 2 mai 2022 Me Justine Guay-Langevin (DPJ) Me Frédéricke Dufour (adolescents) Date d’audience : 11 mars 2022