2022 QCCA 20, 2022 QCCA 20
Opinion
Laflamme Mayer c. Dresdell 2022 QCCA 20 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010427-216 (400-17-005121-195) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 janvier 2022 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATS NICOLAS LAFLAMME MAYER Me DENIS GODBOUT(ABSENT) Me LÉA ST-ARNAUD (ABSENTE) (LTJ Avocats) PARTIES INTIMÉES AVOCAT STEVE DRESDELL CHANTAL MONGRAIN Me MARC MICHAUD (ABSENT) (Legris, Michaud)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT GISÈLE ROUSSEAU
En appel d'un jugement rendu le 13 octobre 2021 par l'honorable Alain Bolduc de la Cour supérieure , district de Trois-Rivières . DESCRIPTION : Requête des parties intimées en rejet d’appel (art. 365 al.1 C.p.c .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.33 ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application des articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) , la requête en rejet d’appel des parties intimées est rejetée sans audience et sans frais. [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle du 10 janvier 2022. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.
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