2013 QCCA 1672, 2013 QCCA 1672
Opinion
Boisvert c. R. 2013 QCCA 1672 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005499-130 (505-01-097581-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 septembre 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE MARC BOISVERT Me Katia Leontieff DESROSIERS JONCAS MASSICOTTE
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon (ABSENTE) Procureure aux poursuites criminelles et pénales
REQUÊTE EN EXTENSION DE DÉLAI POUR DEMANDER LA PERMISSION D'EN APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ SUITE À UN PLAIDOYER Greffière : Annick Nguyen Salle: RC.18 AUDITION 9h34 : Début de l'audience. Vu qu'elle ne conteste pas la requête, Me Cimon a été dispensée de se présenter à la Cour ce matin. 9h35 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Dans les circonstances énoncées à la requête, alors que la poursuivante ne conteste pas la demande, la soussignée : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROLONGE le délai d'appel jusqu'au 3 novembre 2013, pour permettre au requérant de déposer d'ici là, le cas échéant, sa requête pour permission d'appeler.
MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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