2013 QCCA 1071, 2013 QCCA 1071

Cantin c. Industrielle Alliance (L') 2013 QCCA 1071 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023070-121 ( 500-17-069662-123 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 juin 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. REQUÉRANT JOCELYN CANTIN Personnellement INTIMÉE AVOCATE L'INDUSTRIELLE ALLIANCE Me Judith Rochette BEAUVAIS TRUCHON MIS EN CAUSE AVOCAT HYDRO-QUÉBEC Me Jean Charette Mc GOVERN FRÉCHETTE

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 17 octobre 2012 par l'honorable Pierre Nollet de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Amendements à la requête en date du 23 mai déposés au dossier. 10 h 23 Début de l'audition. 10 h 23 Argumentation de M. Cantin. 10 h 27 Argumentation de Me Rochette. 10 h 32 Réplique de M. Cantin. 10 h 34 Suspension. 10 h 39 Reprise. 10 h 39 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que la requête ne satisfait pas aux critères prévus à l'article 523 C.p.c . En conséquence, la Cour : [ 2 ] REJETTE la requête, sans frais. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

ALLAN R. HILTON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.