2018 QCCQ 9368, 2018 QCCQ 9368

4544391 Canada inc. c. 417 Nissan 2018 QCCQ 9368 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile »

N° : 550-22-018285-187 DATE : 20 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE STEVE GUÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 4544391 CANADA INC Demanderesse c. 417 NISSAN et ROBERT SCHIFFO Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse fait affaires sous le nom de Dormani Nissan.

Il s’agit d’une entreprise qui procède à la vente de véhicules neufs et usagés et qui procède, également, à diverses réparations mécaniques. [1] [ 2 ] La demanderesse réclame des défendeurs le paiement d’une somme de 10 141,94$ en raison de divers travaux de réparation effectués, à la demande de 417 Nissan, sur un véhicule Murano étant la propriété du défendeur Robert Schiffo. [ 3 ] Les travaux en question visaient le système de chauffage et de ventilation dudit véhicule. [ 4 ] 417 Nissan n’a pas produit de Réponse au dossier et n’y est intervenu d’aucune façon [2] . [ 5 ] Le codéfendeur, M.

Robert Schiffo, a dûment produit une Réponse au dossier, a soumis une défense ainsi qu’une série de pièces. [ 6 ] Lors de l’appel du rôle provisoire, en date du 19 décembre 2018, l’avocat de la demanderesse soumet que le dossier est complet à l’encontre de 417 Nissan et qu’il souhaite suspendre la portion du dossier visant le codéfendeur Schiffo, ce à quoi acquiesce l’avocat de celui-ci. [ 7 ] Ainsi donc, le Tribunal n’est saisi, en l’espèce, que de l’inscription par défaut à l’encontre de 417 Nissan. [ 8 ] La preuve, en l’espèce, non contestée par ailleurs par 417 Nissan, démontre, de manière prépondérante [3] , que cette dernière a requis, de la demanderesse, la réalisation de divers travaux quant au véhicule Murano de M.

Schiffo. Une déclaration sous serment [4] de M. Nader Dormani, soit le Président de la demanderesse, est également produite au soutien de la Demande. [ 9 ] Le détail des travaux effectués apparait d’une facture dûment produite en preuve. [5] Le coût total de la facture se chiffre à une somme de 10 141,94$.

La ventilation de ladite somme y apparait. [ 10 ] La demanderesse transmet une mise en demeure à 417 Nissan, par l’entremise de son avocat, en date du 26 avril 2017, [6] mais sans résultat tangible. [ 11 ] La preuve en l’espèce, non contredite par ailleurs, démontre que la somme réclamée par la demanderesse est bel et bien due par 417 Nissan. En conséquence, le Tribunal fera droit à la Demande, conformément à ses conclusions.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande introductive d’instance de la demanderesse en ce qui concerne la défenderesse 417 Nissan; CONDAMNE la défenderesse 417 Nissan à payer à la demanderesse la somme de 10 141,94$, avec l’intérêt au taux légal ainsi que

l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 2 mai 2017, soit la date de signification de la mise en demeure (P-3); PREND ACTE de la mention des avocats au dossier quant à la suspension des procédures à l’encontre du défendeur M. Robert Schiffo; LE TOUT , avec les frais de justice à l’encontre de 417 Nissan. __________________________________ STEVE GUÉNARD, J.C.Q. Me Christian Dupuis Avocat de la demanderesse Me Samuel Beaumier LETELLIER GOSSELIN DUCLOS Avocat du défendeur Robert Schiffo