Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances c. Saguenay (Ville de) 2014 QCCQ 8951 JD 2679 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-009824-142 DATE : 11 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D'ASSURANCES Demanderesse c.

VILLE DE SAGUENAY - et – 9185-0958 QUÉBEC INC. faisant affaires sous la raison sociale de CONTRUC NOIR - et – 9232-8319 QUÉBEC INC. faisant affaires sous la raison sociale de LES PLOMBERIES ROCHEFORT Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse présente une requête pour prolonger le délai d'inscription. [ 2 ] Toutes les parties consentent à la requête et d'ailleurs, elles ont produit une entente sur le déroulement de l'instance amendée. [ 3 ] Vu la requête et ses motifs; [ 4 ] Vu l'absence de contestation. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] PROLONGE le délai d'inscription au 14 décembre 2014. [ 7 ] ORDONNE aux parties de se conformer à l'entente sur le déroulement de l'instance produite avec la requête. [ 8 ] LE TOUT sans frais.

RICHARD P. DAOUST, J.C.Q.

M e Kathleen Dufour Carter Gourdeau Avocate de la demanderesse M e Émilie Larochelle Harvey Leduc Avocate de 9232-8319 Québec inc. (Les plomberies Rocherford) M e Émilie Morin-Gravel Morin, Coulombe & associés Avocate de Ville de Saguenay M e Jean-François Dulac-Lemelin Rousseau Langlais Avocat de 9185-0958 Québec inc. (Construc Noir) Date d’audience : 8 septembre 2014