F. Berardini inc. c. Woods 2018 QCCA 1175 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027426-188 (500-17-089069-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 juillet 2018 CORAM : LES HONORABLES marie-josÉe hogue , J.C.A. patrick healy , J.C.A. claudine roy , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT F. BERARDINI INC. FERNANDO BERARDINI Me ANAS QUIABI (Mercadante Di Pace) INTIMÉE AVOCAT WOODS S.E.N.C.R.L. Me CHRISTIAN IMMER (Sheahan s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 28 février 2018 par l’honorable Benoît Moore de la Cour supérieure, district de Montréal (art. 30, 357 C.p.c. ) Requête en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. )

Greffière d'audience : Ermioni Tomaras Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Identification des avocats. 9 h 34 Argumentaire de Me Immer. 9 h 59 Argumentaire de Me Quiabi. 10 h 20 Suspension de l’audience. 10 h 34 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : arrêt unanime – page 3. 10 h 36 Fin de l’audience. Ermioni Tomaras Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’intimée demande le rejet de l’appel au motif principal qu’il ne présente pas de chance de succès. [ 2 ] Sa réclamation pour obtenir le paiement d’honoraires professionnels a été accueillie par la Cour supérieure qui, du même coup, a condamné les appelants à lui verser 40 000 $ à

titre de dommages pour les honoraires extrajudiciaires encourus et a rejeté leur demande reconventionnelle. [ 3 ] Aucun des moyens identifiés dans la déclaration d’appel n’est susceptible d’entraîner une intervention de la Cour.

Les questions soulevées sont essentiellement des questions mixtes de fait et de droit et aucune erreur manifeste et déterminante n’est identifiée. [ 4 ] La Cour est ainsi d’avis que l’appel ne présente aucune chance de succès et doit être rejeté. [ 5 ] Quant à la requête pour permission d’appeler de bene esse , elle doit également être rejetée. [ 6 ] Finalement, la cour n’estime pas opportun de réserver les droits de l’intimée aux termes de l’article 342 C.p.c.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour rejet d’appel; [ 8 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice; [ 9 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler de bene esse , avec les frais de justice. marie-josÉe hogue, J .C.A. patrick healy, J .C.A.

claudine roy, J .C.A.