2014 QCCQ 7906, 2014 QCCQ 7906

Protection de la jeunesse — 14799 2014 QCCQ 7906 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N os : 405-41-002494-149 405-41-002495-146 DATE : 20 JANVIER 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS * : X née le […] 2006 -et- Y née le […] 2004 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, ayant son bureau au […] Ville A (Québec), district A, […],

Partie requérante, -et- A , domicilié et résidant au […], Ville A (Québec) district A, […], -et- B , domiciliée et résidant au […], Ville A (Québec) district A, […], Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement des enfants X et Y, aujourd'hui âgées respectivement de sept et de neuf ans. [ 2 ] Les motifs de compromission invoqués sont les mauvais traitements psychologiques (exposition à la violence conjugale et

conflit de séparation) et risque d'abus physique (menaces de la mère et méthodes éducatives inappropriées du père). [ 3 ] La Directrice invoque également le motif de négligence aux plans de la santé et éducatif quant à Y et de risque sérieux de négligence quant à X. [ 4 ] Aujourd'hui, la Directrice demande de maintenir les enfants dans leur milieu familial dans le cadre d'une garde partagée et d'ordonner un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, et ce, pour une période de six mois. [ 5 ] Au soutien de sa requête, la Directrice dépose les pièces D-1 à D-4 et le Tribunal a entendu le témoignage de l'intervenante sociale aux dossiers. [ 6 ] Les deux parents sont présents à l'audience et ne sont pas représentés par avocat.

Ils consentent au dépôt des pièces et se disent en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice. [ 7 ] Les enfants sont absentes de l'audience mais sont représentées par avocate. Celle-ci informe le Tribunal que ses jeunes clientes ne souhaitent pas une garde partagée.

X souhaite demeurer auprès de sa mère et Y souhaite demeurer auprès de son père, tout en maintenant des contacts réguliers avec l'autre parent à raison d'une fin de semaine sur deux. [ 8 ] En raison de la preuve documentaire et testimoniale présentée, l'avocate se dit en accord avec une ultime tentative de maintien des enfants dans leur milieu familial, mais qu'elles devront immédiatement y recevoir réponse à leurs besoins à défaut de quoi, d'autres mesures devront être envisagées.

Les faits [ 9 ] Y et X sont les seules enfants du couple parental qui a fait vie commune pendant treize ans et qui s'est séparé en août 2013. [ 10 ] Suite à la séparation, les enfants sont demeurées auprès de leur mère et le père a des droits d'accès à raison d'une fin de semaine sur deux. [ 11 ] Le père a une conjointe que les enfants apprécient.

Concernant Y [ 12 ] Y, âgée de neuf ans, présente de grands retards de développement aux plans langagier, cognitif, social et affectif. [ 13 ] Elle a un diagnostic de TDAH pour lequel elle est médicamentée ainsi qu'un trouble de langage. [ 14 ] C'est une enfant qui est très difficile d'approche. Elle refuse de se faire toucher et de se faire peigner les cheveux. Elle a des tics verbaux et physiques et se ronge les ongles jusqu'au sang.

Elle fait beaucoup de crises au cours desquelles elle utilise un langage très vulgaire. [ 15 ] Elle a des difficultés majeures au plan scolaire ayant repris sa maternelle, sa première année et il est à prévoir qu'elle devra reprendre sa deuxième année l'an prochain, car elle a de grandes difficultés d'adaptation et d'apprentissage [ 16 ] Elle a reçu les services d'une éducatrice à l'école pendant les quatre premières années de fréquentation scolaire. [ 17 ] Elle crie lorsqu'elle a l'impression que les autres élèves la regardent et n'accepte pas de se faire toucher ou approcher de trop près par quiconque. [ 18 ] L'école constate que les devoirs ne sont pas faits et que la mère ne s'est pas présentée à la rencontre de parents. [ 19 ] Aucun des parents n'a fait les démarches nécessaires pour qu'elle reçoive les services d'orthophonie dont elle a besoin.

Elle ne reçoit présentement aucun service spécialisé. [ 20 ] Depuis 2007, l'enfant a reçu des services du CSSS et de la Commission scolaire pour ses problèmes de comportement et de langage, mais à plusieurs reprises, les services ont été interrompus en raison de la non-mobilisation des parents. [ 21 ] L'enfant a fait l'objet d'une évaluation psychologique en juin 2011.

Les parents n'ont pas donné suite à certaines des recommandations, notamment une investigation en audiologie et un examen de la vue. [ 22 ] Y a une relation plus difficile avec sa mère et s'oppose davantage à cette dernière qu'à son père. [ 23 ] L'intervenante sociale a eu de la difficulté à obtenir de l'information de l'enfant sur son vécu puisque celle-ci était incapable de répondre à ses questions. [ 24 ] En insistant, la déléguée a réussi à obtenir hier du médecin de famille de l'enfant une référence pour une évaluation par la pédopsychiatre de l'équipe de santé mentale du CSSS. Concernant X

[ 25 ] X est âgée de sept ans et est en deuxième année. [ 26 ] Elle n'a jamais doublé d'année, mais ses résultats scolaires sont à la limite de la note de passage. [ 27 ] Elle n'a aucun trouble de comportement et se développe normalement. [ 28 ] X sait que sa sœur n'est pas comme les autres enfants. À l'école, elle est protectrice de sa grande sœur et a tendance à répondre aux questions à sa place. À la maison par contre, X dit qu'il y a beaucoup de chicanes entre elles.

Elles se frappent et se grafignent. [ 29 ] Elle est très près de sa mère et a de la difficulté à passer deux jours sans la voir. [ 30 ] X affirme que sa mère crie, sacre et les menace, elle et sa sœur, et ce, presque quotidiennement.

Concernant la mère [ 31 ] La mère vit seule avec ses filles et travaille à temps plein. [ 32 ] Lorsque la déléguée la rencontre pour la première fois, la mère pleure en parlant de ses difficultés avec Y. [ 33 ] Elle reconnaît ses difficultés d'encadrement et admet régulièrement utiliser de la violence verbale à la maison. [ 34 ] La mère démontre peu d'affect positif envers ses enfants. [ 35 ] La mère affirme que durant la dernière année de vie commune avec le père, ce dernier a frappé Y avec une ceinture à plus de cinq reprises.

Elle reconnaît ne pas avoir été « protégeante » à son égard. [ 36 ] Suite à ces allégations, les deux enfants ont été rencontrées par la Sûreté du Québec dans le cadre de l'entente multisectorielle. Y n'a rien verbalisé et n'était pas en mesure de distinguer le vrai du faux. X a dit que son père avait donné des coups de ceinture à elle et à sa sœur.

La mère dit n'avoir jamais été témoin de coups de la part du père envers X et que cette dernière ne lui en a jamais parlé. [ 37 ] X dit qu'il n'y a eu aucun geste de violence de la part du père depuis la séparation de ses parents et elle ne craint pas qu'il y en ait. [ 38 ] Le dossier a été fermé à la Sûreté du Québec et aucune accusation ne sera portée. La mère entretenait jusqu'à récemment une relation positive avec sa sœur jumelle qui gardait les enfants le matin après le départ de la mère pour son travail et jusqu'au départ des enfants pour l'école.

La tante ne serait pas une personne recommandable et utiliserait également de la violence verbale à l'égard des enfants. [ 39 ] Le 15 décembre 2013, la tante s'est rendue au domicile maternel. Elle était en colère à l'égard de sa sœur. Les deux femmes se sont battues à coups de poing et à coups de pied, et ce, devant les enfants. Depuis, la mère ne parle plus à sa sœur qui ne garde plus les enfants. [ 40 ] La mère reconnaît qu'elle est présentement complètement dépassée par les comportements de Y et accepte de collaborer aux services mis en place pour l'aider dans l'exercice de ses responsabilités parentales.

Concernant le père [ 41 ] Le père a un emploi saisonnier et est sur l'assurance-chômage de novembre à mars. [ 42 ] Il reçoit ses filles une fin de semaine sur deux et a davantage de facilité à composer avec les difficultés de Y. [ 43 ] Il reconnaît toutefois avoir donné un coup de ceinture à une reprise à Y lorsqu'il faisait vie commune avec la mère. [ 44 ] Il aime ses filles, mais ne sait pas comment répondre à tous leurs besoins. [ 45 ] Il désire s'impliquer davantage auprès d'elles et souhaite les recevoir dans le cadre d'une garde partagée. [ 46 ] La déléguée témoigne à l'effet qu'il s'est rapidement mis en action, par exemple en accompagnant les filles à leurs rendez-vous médicaux ou en faisant diverses démarches auprès de l'école pour organiser une rencontre scolaire pour discuter notamment des difficultés et des besoins de Y et des services qui pourront être mis en place.

Les deux parents assisteront à cette rencontre fixée au 23 janvier prochain. L'intervenante a eu l'occasion d'observer le père en relation avec ses deux filles. Elle constate que le père intervient adéquatement et que les filles ont beaucoup de plaisir. Concernant la relation entre les parents [ 47 ] Les parents ont une relation conflictuelle à laquelle ils ont exposé leurs enfants tant pendant la vie commune que depuis la séparation. [ 48 ] Le père décrit la mère comme une personne agressive, violente et impatiente.

[ 49 ] La mère décrit le père comme une personne violente et absente qui priorise son travail au détriment de sa famille. [ 50 ] Les deux parents se déresponsabilisent de leurs manquements à l'égard des enfants en rejetant la faute sur l'autre. Le père dit que c'était la responsabilité de la mère et qu'il n'était pas au courant et la mère affirme que c'est le père qui refusait les services. [ 51 ] L'intervenante témoigne à l'effet que les parents commencent maintenant à réaliser l'impact de leurs comportements sur les enfants.

Ils acceptent de s'impliquer dans les moyens proposés pour corriger la situation. [ 52 ] À cet égard, les services du Programme A ont été mis en place. Ils ont débuté la semaine précédant l'audience et seront offerts aux parents hebdomadairement en alternance si le Tribunal accepte le maintien en milieu familial dans le cadre d'une garde partagée.

Mesures de protection [ 53 ] Depuis trop longtemps déjà, ces deux enfants vivent dans un milieu familial où elles n'obtiennent pas réponse à l'ensemble de leurs besoins. [ 54 ] Y particulièrement est en urgent besoin de services pour ses nombreuses difficultés et ses parents, trop préoccupés par leurs conflits et leurs propres difficultés, ont négligé de s'assurer qu'elle les reçoive. [ 55 ] C'est avec raison que la déléguée et l'avocate des enfants affirment « ça passe ou ça casse » en parlant de la période d'application de la présente ordonnance. [ 56 ] Les parents devront, au cours des prochains mois, mettre de côté leurs conflits personnels, se centrer sur l'intérêt unique de leurs enfants et mettre tout en œuvre pour assurer une réponse à l'ensemble de leurs besoins. [ 57 ] À cet égard, ils devront, malgré leurs différends, travailler ensemble pour le bien de leurs filles, offrir une collaboration exemplaire aux divers intervenants et donner suite aux recommandations à venir des divers professionnels.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente requête; DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants X et Y sont compromis au motif de mauvais traitements psychologiques et de risque sérieux d'abus physique quant aux deux enfants, pour négligence au plan de la santé et au plan éducatif quant à Y et de risque sérieux de négligence quant à X; CONFIE les enfants à leurs parents dans le cadre d'une garde partagée; ORDONNE que l'enfant Y bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment d'une évaluation en orthophonie et d'un suivi si recommandé, d'un bilan médical complet et d'une évaluation en pédopsychiatrie et d'un suivi si recommandé; ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures qui auront pour but de mettre fin à la situation de compromission, notamment au Programme A déjà mis en place; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux enfants X et Y et à leur famille, et ce, pour une période de six (6) mois ; CONFIE la situation des enfants X et Y à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Marie-Josée Rioux Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Catherine Brousseau Avocate des enfants Date d’audience : 20 janvier 2014