2018 QCCA 2102, 2018 QCCA 2102

Côté c. R. 2018 QCCA 2102 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006403-172; 500-10-006553-174 (750-01-045088-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 décembre 2018 L’HONORABLE CLAUDINE ROY APPELLANT AVOCAT MATHIEU CÔTÉ Me MICHEL BÉLANGER INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HEBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 7 mars 2017 par l'honorable Julie-Maude Greffe de la Cour du Québec, district de St-Hyacinthe. DESCRIPTION : Requête pour modifier les conditions de mise en liberté. (Art. 679(1)

c) C. cr. et art. 53 R.c.a.q.m.c. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC-18

AUDITION (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION) 9 h 39 Début de l’audience. 9 h 40 Identification des avocats. 9 h 42 Le ministère public ne conteste pas la requête. 9 h 43 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs invoqués à la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour modifier les conditions de mise en liberté; [ 4 ] MODIFIE la 8 e condition de mise en liberté contenue au paragraphe 12 du jugement du 29 novembre 2018 en remplaçant le chiffre « 100 » par le chiffre « 50 » : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et, si requis, répondre aux convocations de la Cour; 2. Demeurer au […] Acton Vale, […]; 3.

Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 4. Ne pas quitter la province de Québec; 5. Déposer son passeport dans les 48 heures de sa mise en liberté, au greffe de la Cour du Québec, district de Saint-Hyacinthe, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 750-01-045088-141, ou, le cas échéant, ne pas présenter une demande de passeport; 6. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec X (2003-[...]) ainsi que les membres de sa famille immédiate (parents, frère et/ou sœur);

7. Ne pas se trouver ou aller à tout endroit où pourrait demeurer X (2003-[...]) ainsi que les membres de sa famille immédiate (parents, frère et/ou sœur), et ce quelle qu’en soit l’adresse; 8. Ne pas se trouver dans un rayon de 50 mètres du domicile, lieu d’étude ou lieu de travail de X (2003-[...]) ainsi que des membres de sa famille immédiate (parents, frère et/ou sœur); 9. Ne pas être en présence physique de X (2003-[...]) ainsi que des membres de sa famille immédiate (parents, frère et/ou sœur); 10.

Ne pas être en présence de mineurs sauf en compagnie d’un adulte responsable au fait du présent dossier et des conditions de mise en liberté; 11. Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l'on peut se baigner s'il y a des personnes âgées de moins de seize ans ou s'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il y en ait, une garderie, un terrain d'école, un terrain de jeu ou un centre communautaire sauf en compagnie d’un adulte responsable au fait du présent dossier et des conditions de mise en liberté; 12.

Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi (rémunéré ou non) ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d'autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de seize ans; 13. Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures d’un désistement ou du rejet de sa requête pour autorisation d'appel ou du prononcé de l'arrêt de la Cour suprême du Canada rejetant son appel ou avant l'expiration de tout délai déterminé par la Cour suprême ou l’un de ses juges. CLAUDINE ROY , J.C.A.