2016 QCCQ 793, 2016 QCCQ 793

Bellemare c. Gosselin 2016 QCCQ 793 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-020541-121 DATE : 22 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE LAURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Catherine Bellemare

Partie demanderesse c. Martin Gosselin

Partie défenderesse JUGEMENT Rendu oralement à l'audition et édité INTRODUCTION [ 1 ] Le Tribunal constate que monsieur Martin Gosselin a fait défaut de préparer sa contestation et n'est pas présent lors de l'audition. Le Tribunal procède donc par défaut. [ 2 ] Madame Bellemare a signé un contrat de vente pour l'acquisition d'un véhicule automobile avec monsieur Gosselin en date du le 30 mars 2012. Elle lui a fait parvenir un dépôt de garantie de 500 $, mais monsieur Gosselin a refusé de lui remettre le véhicule lors de la date de prise de possession.

QUESTION EN LITIGE [ 3 ] Le Tribunal doit déterminer le montant du préjudice subi par madame Bellemare suite au refus de monsieur Gosselin d'honorer le contrat de vente automobile. CONTEXTE FACTUEL [ 4 ] Le 30 mars 2012, madame Bellemare conclut un contrat de vente de véhicule automobile avec monsieur Martin Gosselin. La vente est pour l'achat d'une Maxima 2003 au prix de 3 500 $. Madame Bellemare effectue un virement électronique de 500 $ en guise de premier dépôt. [ 5 ] Elle fait ensuite le trajet de Gatineau à Sherbrooke avec son conjoint pour voir le véhicule et remettre un deuxième dépôt de 500 $.

Les parties s'entendent sur la date de prise de possession du véhicule, le 4 avril 2012. [ 6 ] À cette date, la demanderesse se rend de nouveau à Sherbrooke et rencontre monsieur Gosselin. Ce dernier refuse de remettre le véhicule, invoquant que les réparations ont coûté trop cher et qu'il y a un privilège (lien) qui affecte le véhicule. [ 7 ] Madame Bellemare réclame la somme de 3 200 $ et produit des pièces au soutien de sa réclamation. Le Tribunal accueille la demande pour le préjudice suivant:

▪ frais de déplacement : 380 $ ▪ frais de repas (aller-retour Gatineau-Sherbrooke à 2 reprises) : 68,92 $ ▪ location de véhicule : 209,81 $ ▪ frais postaux : 10,30 $ ▪ troubles et inconvénients : 1 000 $ ▪ acompte sur l'achat du véhicule : 1 000 $ PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] Condamne la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 2 669,03 $ en capital avec intérêts au taux de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 27 avril 2012 et les frais judiciaires au montant de 132 $ ; __________________________________ SERGE LAURIN, J.C.Q.

Date d’audience : 8 février 2016