2017 QCCQ 20321, 2017 QCCQ 20321

Protection de la jeunesse — 1710784 2017 QCCQ 20321 COURT OF QUEBEC YOUTH DIVISION CANADA PROVINCE OF QUEBEC DISTRICT [...] No: 525-41- 031638-166 DATE: December 21, 2017 ______________________________________________________________________ PRESIDING JUDGE : THE HONOURABLE ANNIE SAVARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Director of Youth Protection of A Youth and Family Centres Applicant - and - X Born on […], 2016 - and - A - and - B Respondents ______________________________________________________________________ JUDGMENT

Section 95 Y.P.A. ______________________________________________________________________ WARNING : The Youth Protection Act, forbids the publishing or broadcasting of information allowing for a child or the child's parents to be identified.

Any person who contravenes this provision commits an offence and is liable to a fine. [sections 11.2, 11.2.1 and 135 Y.P.A .] [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger l’ordonnance rendue par la soussignée le 20 janvier 2017, par laquelle l’enfant était confié à son grand-père paternel, monsieur C et sa conjointe, madame D, le tout accompagné d’un suivi social pour une durée de neuf (9) mois. [ 2 ] Par sa demande, le Directeur souhaite le maintien de l’enfant auprès de son grand-père paternel et de sa conjointe, et ce, pour la prochaine année, tout en spécifiant qu’un projet de tutelle est actuellement envisagé dans le meilleur intérêt de l’enfant. [ 3 ] Les parents sont absents à l’audience.

Ces derniers sont personnellement notifiés de la demande en prolongation et preuve en est faite au Tribunal. Ils ne collaborent pas auprès du Directeur et ne prennent aucune nouvelle de leur fils. La déléguée du Directeur a tout de même été en mesure de recueillir leurs consentements aux mesures proposées. Dans les circonstances et vu l’intérêt de l’enfant, le Tribunal a procédé en leur absence. [ 4 ] Le grand-père paternel et sa conjointe sont présents à l’audience.

Ces derniers réitèrent au Tribunal leur investissement auprès de l’enfant et leur volonté de poursuivre leur engagement à long terme auprès de leur petit-fils. [ 5 ] L’enfant est dûment représenté. Son avocate se dit en faveur des mesures proposées par le Directeur. [ 6 ] Au soutien de sa demande, le Directeur dépose les pièces D-7 et D-8, et ce, pour valoir preuve et témoignage de son auteur.

CONTEXTE ET ANALYSE [ 7 ] Au soutien de sa demande en prolongation, le Directeur allègue essentiellement les faits suivants : → Depuis la dernière ordonnance, l’enfant évolue positivement auprès de son grand-père paternel et de sa conjointe, lesquels répondent à l’ensemble de ses besoins; → Les parents admettent poursuivre leur consommation de drogues dures, ce qui explique qu’ils ont cessé les visites avec leur fils; → Les parents connaissent un mode de vie caractérisé par l’instabilité; → Les parents reconnaissent ne pas être en situation pour répondre aux besoins de leur fils. [ 8 ] Suite à la dernière ordonnance, les parents vivent beaucoup d’instabilité, ce qui se reflète au niveau de leur participation au

suivi social et aux contacts avec leur fils. [ 9 ] Ainsi, de février à la fin juin, l’intervention sociale est impossible auprès des parents. Ces derniers ne répondent pas aux différents appels et lettres envoyées. [ 10 ] De janvier à juin 2017, les parents ont très peu de contact auprès de leur fils. Sur une possibilité de 181 visites, ils n’en exercent que neuf auprès. La consommation en est la principale cause. [ 11 ] Le 28 juin 2017, les parents rencontrent l’intervenant au dossier. Le père mentionne avoir commencé un programme de méthadone.

La mère, de son côté, consomme toujours. [ 12 ] Lors de l’audience, l’intervenant témoigne de l’absence de collaboration des parents à nouveau depuis octobre 2017.

Le père a, de plus, purgé une peine de prison de la mi-novembre à la mi-décembre 2017. [ 13 ] Bref, le Tribunal constate que malgré les mesures mises en place pour supporter les parents vers des ressources externes, ces derniers demeurent aux prises avec des difficultés majeures qui les empêchent de répondre aux besoins de leur fils. [ 14 ] Dans les circonstances, le Tribunal est d’avis que la sécurité et le développement de l’enfant demeurent compromis et qu’il y a lieu de prolonger les mesures ordonnées en janvier dernier, lesquelles répondent aux besoins ainsi qu’au meilleur intérêt de l’enfant. [ 15 ] THEREFORE, THE COURT: [ 16 ] GRANTS the Application; [ 17 ] EXTENDS the decision rendered on January 20, 2017; [ 18 ] DECLARES that the security and the development of the child, X , are still compromised under the Youth Protection Act ; AND ORDERS THE FOLLOWING MEASURES: [ 19 ] ORDERS that the child be entrusted to the foster home of Mr.

C taking notice that a plan for Tutorship will be pursued; [ 20 ] WITHDRAWS from the parents the exercise of parental authority in regards to health issues, medical issues and travel including obtaining a passport; [ 21 ] ORDERS that Mr.

C be granted with the exercise of parental authority in regards to health issues, medical issues and travel including obtaining a passport; [ 22 ] ORDERS that the frequency and modality of contact between the child and his parents be determined by the Director of Youth Protection, including supervision if deemed necessary; [ 23 ] ORDERS that the frequency and modality of contact between the paternal grandmother, Ms.

E, and the child be determined by the Director of Youth Protection; [ 24 ] STRONGLY RECOMMENDS that parents undergo random drug testing at the worker’s request; [ 25 ] ORDERS that a person working for a Child and Youth Protection Centre provide aid, counsel and assistance to the child and family; [ 26 ] ENTRUSTS the situation of the child, X , to the Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A, who shall then see that the measures are carried out; [ 27 ] THE WHOLE for a period of one year; Signed in Town A, February 2, 2018 __________________________________ Annie Savard, J.C.Q.

AS/ml Me Isabelle Loranger Attorney of the Director of Youth Protection

Édith Legault, stagiaire Attorney of the child Date of hearing: December 21, 2017