2021 QCCA 376, 2021 QCCA 376

Khan c. R. 2021 QCCA 376 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007522-210 ( 500-01-186636-194 , 500-01-201958-201, 500-01-201959-209) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.CR . : IL EST INTERDIT DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT D’ÉTABLIR L’IDENTITÉ DE LA VICTIME OU D’UN TÉMOIN. DATE : Le 4 mars 2021 L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Shahid Hafeez Khan Me ROBERT BELLEFEUILLE ( Étude Légale) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me WILLIAM LEMAY ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour prorogation de délai ( Article 678 (2) du Code criminel ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION

9 h 44 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la juge. Me Lemay ne conteste pas la requête pour prolongation du délai d’appel, de même que la demande relative à l’ article 675 (1.1) du Code criminel . 9 h 44 Échanges entre la juge et les parties. 9 h 45 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.CR . : IL EST INTERDIT DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT D’ÉTABLIR L’IDENTITÉ DE LA VICTIME OU D’UN TÉMOIN. [ 1 ] Considérant les allégations de la requête, les représentations faites et le consentement de l’intimée à la prorogation du délai d’appel du verdict de culpabilité; [ 2 ] Considérant la demande du requérant, en vertu de l’ art. 675 (1.1) C.cr . d’interjeter appel du verdict de culpabilité dans le dossier 500-01-201959-209 (poursuite

sommaire), comme s’il s’agissait d’un verdict de culpabilité par voie de mise en accusation et que les conditions requises pour ce faire sont remplies. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête ; [ 4 ] PROROGE le délai d’appel du verdict de culpabilité ; [ 5 ] DÉCLARE l’avis d’appel valablement déposé ; [ 6 ] AUTORISE le requérant à se pourvoir du verdict de culpabilité dans le dossier 500-01-201959-209 comme s’il s’agissait d’un verdict de culpabilité par voie de mise en accusation. LUCIE FOURNIER, J.C.A.