Option Consommateurs c. Samsung Electronics Canada Inc. 2021 QCCA 1832 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029791-217 ( 500-06-000816-161 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1er décembre 2021 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Option consommateurs Me Maxime Nasr ( Belleau Lapointe ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATES SAmsung electronics Canada inc. Samsung Electronics Co., Ltd. Me Joséane Chrétien M e Yassin Gagnon-djalo ( McMillan ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 28 octobre 2021 par l’honorable Gregory Moore de la Cour supérieure , district de Montréal (Art. 31 al. 2 et 357 C.p.c. ) . Requête pour autorisation d’un mode spécial de signification (Art. 112 C.p.c. et 59 et ss.

Règlement de procédure civile de la Cour d’appel ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 29 Identification du dossier et des avocats. Échanges de part et d’autre quant au cheminement du dossier. 9 h 30 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 31 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière

JUGEMENT [ 1 ] VU les représentations conjointes des parties; [ 2 ] VU leur demande conjointe; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE la Requête pour autorisation d’un mode spécial de signification ainsi que la Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance à la formation de trois juges qui siègera le 13 décembre 2021 dans la salle Pierre-Basile Mignault. [ 4 ] Frais de justice à suivre le sort de l’appel. GUY COURNOYER, J.C.A.