2013 QCCA 1626, 2013 QCCA 1626

H.K. c. R. 2013 QCCA 1626 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005442-130 (500-01-063631-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 SEPTEMBRE 2013 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE H… K… Me Ariane Bergeron-St-Onge ALEXANDRE BERGEVIN ET ALS.

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Sylvie Lemieux PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE AMENDÉE EN AUTORISATION D’INTERJETER APPEL DE LA PEINE RENDUE PAR LA COUR DU QUÉBEC, CHAMBRE CRIMINELLE ET PÉNALE, DISTRICT DE MONTRÉAL (L'HONORABLE CLAUDE PARENT) DU 31 MAI 2013. Greffière : Elena Captari Salle: RC.18

AUDITION 9 h 46 : Début de l’audition. Identification des procureures. 9 h 46 : Argumentation de Me Bergeron-St-Onge. 9 h 46 : Me Lemieux ne conteste pas seulement le point 4 de la requête. 9 h 46 : Argumentation de Me Bergeron-St-Onge (suite). 10 h 04 : Argumentation de Me Lemieux. 10 h 20 : Réplique de Me Bergeron-St-Onge. 10 h 25 : Jugement – voir page 3. 10 h 44 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT

LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] DÉFÈRE la requête à une formation de la Cour sur les questions 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 et 4 de la requête amendée pour l'autorisation d'interjeter appel de la peine, pour une durée de 90 minutes (45 minutes pour chaque partie). [ 2 ] REJETTE la requête pour l'excédent. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.