2013 QCCQ 9216, 2013 QCCQ 9216

Carpentier c. Club vacances Toutes Saisons 2013 QCCQ 9216 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-057515-123 DATE : 22 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LUCIE CARPENTIER et MARCEL LALIBERTÉ , […] , Deschaillons (Québec) […] Demandeurs c.

CLUB VACANCES TOUTES SAISONS et NAVILLUS , 355, rue Dupont, Beaupré (Québec) G0A 1E0 Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Lucie Carpentier et Marcel Laliberté demandent l’annulation du contrat de vacances à temps partagé signé le 3 mai 2012 pour une période de 10 ans.

En conséquence, ils réclament le remboursement du prix payé, soit 6 161,51 $. [ 2 ] Ils se plaignent plus précisément de fausses représentations les ayant amenés à signer le contrat. [ 3 ] Club Vacances Toutes Saisons conteste la demande d’annulation et le remboursement du prix payé.

Elle allègue que Lucie Carpentier et Marcel Laliberté ont dûment signé le contrat de vacances à temps partagé dans les locaux de l’entreprise ainsi que l’Annexe D confirmant que le client a reçu des réponses claires à ses questions. [ 4 ] Pour avoir gain de cause, Lucie Carpentier et Marcel Laliberté doivent établir par preuve prépondérante l’existence de fausses représentations les ayant amenés à signer le contrat de vacances à temps partagé. [ 5 ] Leurs reproches visent plus précisément l’impossibilité de trouver une destination de leur choix au Québec, en Ontario ou sur la Côte-Est des États-Unis pour un hébergement d’une semaine nécessitant entre 6 000 et 9 000 points.

LES FAITS PERTINENTS [ 6 ] Le 3 mai 2012, Marcel Laliberté et Lucie Carpentier se présentent dans les locaux de l’entreprise Club Vacances Toutes Saisons pour assister à une séance d’information et prendre possession d’un certificat d’hébergement pour une semaine dans le Sud, les frais de transport et de nourriture devant être à leur charge tel que précisé dans la conversation téléphonique avec un représentant de Club Vacances Toutes Saisons. [ 7 ] Suivant la séance d’information, Marcel Laliberté et Lucie Carpentier ont signé un contrat de vacances à temps partagé pour une durée de 10 ans au coût de 6 161,51 $. [ 8 ] Le contrat compte vingt paragraphes présentés sur 2 ½ pages précisant clairement les conditions ainsi que les frais d’entretien annuels établis à 592,50 $. [ 9 ] Ces mêmes informations sont résumées sur une page renfermant également les principales informations quant au coût du contrat. [ 10 ] De plus, les parties ont signé l’Annexe D du contrat après avoir pris la peine d’initialer chacun des sept paragraphes apportant des précisions sur le contrat de vacances à temps partagé. [ 11 ] Dès le 4 mai, les demandeurs sont retournés dans les locaux de Club Vacances Toutes Saisons dans le but de résilier leur contrat. [ 12 ] Toutes les démarches visant la résiliation du contrat ne sont pas pertinentes pour établir la preuve des motifs de la demande de résiliation. [ 13 ] Le 28 juin 2012, Marcel Laliberté et Lucie Carpentier ont rencontré Isabelle Dionne pour vérifier les disponibilités de vacances en Floride, en Ontario ou en Nouvelle-Angleterre pour la période de fin juillet et le mois d’août.

Malheureusement, madame Dionne n’a trouvé aucune place disponible dans ces trois destinations pour la période de fin juillet et août et les demandeurs, très déçus, ont décidé de présenter une demande écrite de remboursement dès le lendemain, le 29 juin 2012.

[ 14 ] La preuve révèle que les semaines d’hébergement nécessitant entre 6 000 et 9 000 points sont offertes sur le site accessible pour les membres dans les 45 jours précédant l’hébergement. [ 15 ] Une recherche effectuée en date du 20 mai 2013 sur le site www.rci.com fait état de nombreuses offres d’hébergement pour une durée d’une semaine entre le 26 mai et la fin de l’année pour un nombre de points variant entre 5 500 et 10 000.

L’ANALYSE [ 16 ] C’est moins de 24 heures après la signature du contrat que Marcel Laliberté et Lucie Carpentier se sont présentés dans les bureaux de Club Vacances Toutes Saisons en vue de résilier leur contrat. [ 17 ] À ce moment, ils n’avaient effectué aucune vérification quant au fonctionnement du programme de vacances à temps partagé et c’est plutôt le regret d’avoir signé un contrat sans avoir pris la peine de le lire qui est à la base de leur première démarche visant la résiliation de leur engagement. [ 18 ] Le seul fait de ne pas avoir trouvé de disponibilité en Floride, en Ontario ou en Nouvelle-Angleterre pour la fin juillet ou le mois d’août en date du 28 juin 2012 ne permet pas de conclure que Club Vacances Toutes Saisons a été l’auteur de fausses représentations quant à la possibilité d’obtenir des semaines d’hébergement au coût de 6 000 à 9 000 points pour une semaine dans de nombreuses destinations y compris la Floride, l’Ontario et la Nouvelle-Angleterre.

D’autres tentatives de recherche auraient dû être faites. [ 19 ] Quant à l’allégation des demandeurs dans leur plainte à l’Office de la protection du consommateur concernant le fait qu’ils avaient gagné un voyage d’une valeur de 1 500 $, cette affirmation est contredite par l’enregistrement de la conversation téléphonique avec un représentant de Club Vacances Toutes Saisons précisant clairement qu’il s’agissait d’une offre promotionnelle d’une valeur de 1 200 $ pour un hébergement d’une semaine, le coût du transport et de la nourriture étant à la charge des voyageurs. [ 20 ] Force est de conclure que les demandeurs n’ont pas rencontré leur fardeau de preuve d’établir que c’est en raison des fausses représentations des représentants de Club Vacances Toutes Saisons qu’ils ont accepté de signer un contrat de vacances à temps partagé le 3 mai 2012. [ 21 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande avec dépens établis à la somme de 199 $. __________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q.

Date d’audience : 27 mai 2013