2022 QCCA 1027, 2022 QCCA 1027

Droit de la famille — 221329 2022 QCCA 1027 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030029-227 ( 500-04-060837-136 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : Le 28 juillet 2022 ME A RIANNE LEBLOND-MÉNARD, Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE M… F… PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE C… D… PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai du dépôt de l'exposé de l'appelant (Art. 376 et 378 al. 3 du C.p.c .). Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION

9 h 11 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Échanges entre Monsieur F… et la greffière-adjointe. 9 h 12 La requête en prolongation du délai du dépôt de l'exposé de l'appelant n’est pas contestée. 9 h 13 Échanges de part et d’autre quant à la production d’une demande en rejet d’appel. 9 h 16 Demande par Madame D… de notifier les procédures par courriel pour le restant de l’instance. Échanges de part et d’autre quant au mode de notification possible entre les parties. La greffière-adjointe questionne l’appelant quant à son consentement concernant la notification.

Monsieur ne consent pas à recevoir la signification par courriel. 9 h 19 Monsieur consent à recevoir les procédures par courriel à

titre de notification, étant entendu que Madame devra d’abord l’informer par SMS. 9 h 21 PAR LA GREFFIÈRE AJDOINTE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel , Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] Vu la demande de prolongation de délai; [ 2 ] Vu les motifs de la demande; [ 3 ] Vu l’absence de contestation; [ 4 ] Considérant que l’appelant devrait recevoir les transcriptions au plus tard à la fin septembre 2022; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE partiellement la requête; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de l’appelant au 28 octobre 2022; [ 7 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de la

partie intimée au 25 novembre 2022; [ 8 ] RETIRE le pourvoi du rôle du 3 novembre 2022 en salle Pierre-Basile-Mignault; [ 9 ] FIXE l’audition du pourvoi au 19 janvier 2023 en salle Pierre-Basile-Mignault à 9h30 pour une durée totale de 60 minutes; [ 10 ] PREND ACTE du consentement des parties à recevoir notification par courriel aux adresses suivantes : [...]@hotmail.com pour l’appelant et [...]@outlook.com pour l’intimée; [ 11 ] PREND ACTE de l’engagement des parties à s’aviser par SMS lors d’une notification par courriel; [ 12 ] Le tout sans frais.

ME ARIANNE LEBLOND-MÉNARD Greffière-adjointe