2013 QCCQ 7307, 2013 QCCQ 7307

Protection de la jeunesse — 131698 2013 QCCQ 7307 JT 1052 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse»

No: 550-41-000020-014 DATE : 5 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LOUISE TURPIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause de: X Née le […] 1997 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision d'une ordonnance rendue, le 16 avril 2009, par la juge soussignée qui avait déclaré que la sécurité et le développement de l'adolescente, X étaient compromis et ordonné entre autres mesures son hébergement en famille d’accueil jusqu’à sa majorité. [ 2 ] La requête selon l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse allègue que la situation de l'adolescente exige une révision de l'ordonnance pour les motifs suivants: - La relation entre l’adolescente et ses parents d’accueil demeure conflictuelle et un changement de milieu s’avère dans son intérêt; - De plus, la famille d’accueil n’est plus en mesure de donner les autorisations relativement aux soins médicaux, aux orientations scolaires et sociales concernant l’adolescente. [ 3 ] Toutes les formalités exigées par la loi ayant été observées le Tribunal a procédé à l'enquête conformément aux dispositions de l'article 77 de la

loi sur la protection de la jeunesse. [ 4 ] De consentement des parties, la Cour a pris connaissance du rapport de madame [intervenante 1] déposé, sous la cote D-1, par M e Émilie DeBellefeuille, procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 5 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports et les témoignages entendus, le Tribunal considère que les allégations de la procédure ont été prouvées et donnent ouverture aux mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse; POUR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE la requête; DÉCLARE que la situation de l'adolescente et son intérêt exigent une révision de l'ordonnance rendue le 16 avril 2009; ORDONNE l'hébergement obligatoire de l'adolescente, X, en famille d’accueil jusqu’à sa majorité; ORDONNE que les contacts entre l'adolescente, la mère et le conjoint de la mère soient selon les modalités établies par une personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse, le désir de l’adolescente incluant la supervision si jugé nécessaire; ORDONNE que les contacts entre l'adolescente et les membres de sa fratrie soient selon les modalités établies par une personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse;

RETIRE à la mère ainsi qu’à madame A et monsieur B les autorisations de prendre les décisions relativement aux soins médicaux, aux orientations scolaires et sociales de l’adolescente; AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à prendre les décisions nécessaires relativement aux soins médicaux, aux orientations scolaires et sociales concernant l’adolescente; ORDONNE que l’adolescente reçoive les soins requis par son état; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des Centres jeunesse A apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à sa famille jusqu'à majorité, soit jusqu'au […] 2015; CONFIE l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LOUISE TURPIN, J.C.Q.

M e Émile DeBellefeuille Procureure de la D.P.J. M e Lizette Gauvreau Procureure de l’adolescente Date d’audience : 5 avril 2013 /ml