2022 QCCA 990, 2022 QCCA 990
Opinion
Garcia c. Banque Royale du Canada 2022 QCCA 990 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-030090-229 (500-17-108652-192) DATE : 20 juillet 2022 FORMATION : LES HONORABLES BENOÎT MOORE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. JENNER GARCIA LUZDARY MANJARRES APPELANTS – défendeurs c.
BANQUE ROYALE DU CANADA INTIMÉE – demanderesse ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel de l'intimée, Banque Royale du Canada, est rejetée sur vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d'appel) . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d'audience du 2 août 2022. BENOÎT MOORE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. Me Jean Legault Me Roxane Fortin-Lecompte LAVERY DE BILLY Pour les appelants Me Gary Rivard BCF Pour l’intimée
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