2019 QCCA 503, 2019 QCCA 503

De L'Étoile c. R. 2019 QCCA 503 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006478-174, 500-10-006629-180 (560-01-018582-156, 560-01-018581-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 mars 2019 REQUÉRANT AVOCAT ROBERT DE L’ÉTOILE Me Vinh nguyen (Vinh Nguyen, avocat) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN CAMPEAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel du verdict (Art. 687(2) C.cr .) Requête en prolongation du délai d’appel de la peine (Art. 687(2) C.cr. ) Requête pour permission d’appeler de la peine (Art. 675 1)

b) C.cr. et art. 21 R.C.a.Q.m.c .) Greffière d'audience : Alya Elisio SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. Échanges entre le juge et les parties. Suspension de l’audience. 9 h 47 Reprise de l’audience. 9 h 48 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Alya Elisio Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la comparution au dossier de Me Vinh Nguyen; [ 2 ] Vu ses représentations à l’audience voulant que le requérant entend se désister, ce jour, de sa requête en prolongation du délai d’appel du verdict, de la requête en prolongation du délai d’appel de la peine et de la requête pour permission d’appeler de la peine; [ 3 ] Vu son engagement à déposer ces désistements ce jour; LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] RAYE les requêtes du rôle. mARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A.