2020 QCCQ 7796, 2020 QCCQ 7796

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. 7082479 Canada inc. 2020 QCCQ 7796 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-019741-204 DATE : 19 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

Partie demanderesse c. 7082479 CANADA INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l’inscription pour instruction et jugement par défaut de répondre à l’assignation contre la

partie défenderesse; [ 2 ] VU les pièces au dossier et la preuve offerte; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande introductive d’instance; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 31 393,40 $ dont : • 26 161,17 $ avec intérêts conformément à l’article 114 de la

Loi sur les normes du travail à compter de la mise à la poste de la mise en demeure, soit le 31 janvier 2020; • 5 232,23 $ avec intérêts au taux légal depuis la date de l’assignation, soit le 20 mars 2020; [ 5 ] LE TOUT , avec frais de justice. PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Me Roxanne Boucher Pineault Avocats CNESST Procureure de la demanderesse