2013 QCCA 1965, 2013 QCCA 1965
Opinion
L.V. c. P.G. 2013 QCCA 1965 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023520-133 (500-17-043670-085 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 novembre 2013 Me Catherine Dufour, greffière-adjointe APPELANTE AVOCAT L… V… Me Jérôme Dupont-Rachiele FERLAND MAROIS LANCTÔT SN INTIMÉ AVOCAT P… G… Me Elaine Bissonnette c.r. REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE (Art. 503.1 C.p.c. ) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 02 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 02 : Argumentation de Me Dupont-Rachiele. 9 h 05 : Argumentation de Me Bissonnette. 9 h 06 : Jugement-voir page 3. 9 h 07 : Fin de l'audition.
Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que le délai de production et de signification du mémoire de l'appelante est fixé au 15 novembre 2013 et qu'elle me demande une prolongation de délai de 30 jours; [ 2 ] Considérant que le 12 novembre 2013, l'intimé a déposé une requête en rejet d'appel au greffe de la Cour d'appel; [ 3 ] Considérant que l'article 503 C.p.c. prévoit que le délai de 120 jours pour la production du mémoire de l'appelante doit être calculé à partir du jugement rejetant la requête en rejet, le cas échéant; [ 4 ] La requête est rayée puisqu'elle est sans objet. [ 5 ] Le tout, sans frais.
Me Catherine Dufour, Greffière-adjointe
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