Thibeault c. R. 2018 QCCA 1443 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006746-182 (540-01-079401-173) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 septembre 2018 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE JACKY THIBEAULT Me ANNE-MARIE CAMPEAU (Me Anne-Marie Campeau, avocate) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me simon blais (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 25 avril 2018 par l’honorable Michel Pennou de la Cour supérieure, district de Laval. ( Art. 675(1) a )(iii) C .cr. , 21 et s. R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 39 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Échanges entre la juge et les parties. 9 h 40 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 41 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant, qui a déjà déposé un avis d’appel du verdict de culpabilité prononcé contre lui le 25 avril 2018, présente une requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité portant sur un motif d’appel autre en vertu de l’article 675 (1)a)(iii) du Code criminel . [ 2 ] Dans la mesure où seule une formation de la Cour a compétence pour accorder une telle demande, j’estime qu’il y a lieu de déférer la requête à la formation qui entendra l’appel au fond tout en permettant à l’appelant de traiter du moyen autre dans son mémoire et à l’intimée d’y répondre.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité portant sur un motif d’appel autre à la formation de la Cour qui entendra l’appel au fond; [ 4 ] PERMET à l’appelant de traiter de cet autre motif dans son mémoire d’appel, sujet toutefois à la décision qui sera éventuellement rendue par la formation, et à l’intimée de faire de même. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.