2012 QCCA 344, 2012 QCCA 344

Giroux c.

Centre hospitalier régional de Trois-Rivières (CHRTR) 2012 QCCA 344 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-006953-100 (400-17-001844-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 21 février 2012 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) APPELANT AVOCAT MARIO GIROUX Me SARTO LANDRY INTIMÉ AVOCAT CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE TROIS-RIVIÈRES (CHRTR) Me SYLVAIN POIRIER (Heenan, Blaikie) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête de bene esse de l'appelant pour transfert du dossier au TAQ ou subsidiairement pour autorisation d'amender le mémoire d'appel 10 h 22 Observations de Me Landry; Observations du juge; 10 h 27 Discussion; Me Landry poursuit; 10 h 31 Observations de Me Poirier; 10 h 37 Réplique de Me Landry; 10 h 38 Suspension; 10 h 40 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier et audition des avocats; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui entendra le pourvoi au fond; [ 3 ] Le cas échéant, les parties feront valoir leurs arguments sur le nouveau moyen dont veut débattre l'appelant; [ 4 ] Le tout frais à suivre. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.