2014 QCCA 572, 2014 QCCA 572

Dion c. Côté 2014 QCCA 572 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024049-132 ( 500-17-060043-109 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 MARS 2014 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTS AVOCAT DORIS DION GILLES VACHON Me André Rochon BRUNET & BRUNET INTIMÉS AVOCATE SOPHIE CÔTÉ JEAN-FRANÇOIS MATTON LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Céline Stehly BERNARD, ROY (JUSTICE QUÉBEC )

En appel d'un jugement rendu le 13 novembre 2013 par l'honorable André Prévost de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Jugement interlocutoire – production d’un rapport d’expert Greffière d’audience : Linda Côté Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10h45 : Début de l'audience. 10h46 : Plaidoirie de Me André Rochon. 11h10 : Suspension de l'audience. 11h34 : Reprise de l'audience. La Cour mentionne à Me Céline Stehly qu'il ne sera pas nécessaire de l'entendre. ARRÊT UNANIME prononcé par l'honorable Pierre J. Dalphond – voir page suivante. 11h35 : Fin de l'audience.

Linda Côté Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que le juge de première instance n'a pas commis d'erreur qui justifierait son intervention. POUR CES MOTIFS, LA COUR:

[ 2 ] REJETTE l'appel, sans frais. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.