Babin c. Bergeron 2020 QCCQ 998 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ALMA LOCALITÉ D’ALMA « Chambre civile » N° : 160-02-000071-199 DATE : 30 janvier 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ PIERRE-LUC BABIN Demandeur c.

MÉLISA BERGERON Défenderesse et TREMBLAY ET RAIFFAUD Huissiers mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT OPPOSITION À UNE SAISIE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu le jugement condamnant la défenderesse à payer au demandeur 1 575 $. [ 2 ] Vu la saisie du véhicule appartenant à la défenderesse. [ 3 ] Vu l’opposition de la défenderesse à cette saisie. [ 4 ] Vu l’audience fixée le 29 janvier 2020. [ 5 ] Vu l’absence du demandeur à la Cour. [ 6 ] Vu le témoignage de la défenderesse. [ 7 ] Vu l'

article 695 du Code de procédure civile [1] prévoyant qu’un véhicule ne peut être saisi, notamment, s’il est nécessaire en raison de l’état de santé d’une personne. [ 8 ] Vu le témoignage de la défenderesse mentionnant qu’elle a subi un grave accident en 2014 et que son véhicule est essentiel pour qu’elle puisse se déplacer, notamment pour des fins médicales essentielles, d’autant plus que sa mobilité est réduite. [ 9 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la demande d’opposition de la défenderesse. [ 11 ] ANNULE la saisie pratiquée le 15 novembre 2019 à l’égard du bien suivant : Véhicule Mazda Tribute 2010, couleur blanc, immatriculé [...], numéro 4F2CY9GG4AKM02901. [ 12 ] ACCORDE mainlevée à la défenderesse. [ 13 ] SANS FRAIS de justice .

__________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec M e Nathalie Aubin (M e Côté Aubin Fundaro) Avocate de la demanderesse Date d’audience : 29 janvier 2020