2012 QCCA 1052, 2012 QCCA 1052

6555870 Canada inc. c. Banque Royale du Canada 2012 QCCA 1052 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022561-120 ( 500-17-047586-097 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 juin 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT 6555870 CANADA INC. Me Pierre V. LaTraverse LATRAVERSE AVOCATS INTIMÉE AVOCATS BANQUE ROYALE DU CANADA Me Ronald Audette Me Frédéric Côté BCF MISE EN CAUSE AVOCAT CONVEXPERT INC.

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 5 mars 2012 par l'honorable Brian Riordan de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Début de l'audition. 9 h 31 Me Audette n'a rien à ajouter à sa requête. 9 h 32 Argumentation de Me LaTraverse. 9 h 51 Argumentation de Me Audette. 10 h 01 Suspension 10 h 03 Reprise. 10 h 03 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente pas de chance raisonnable de succès. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens;

[ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.