2024 QCCS 431, 2024 QCCS 431

Droit de la famille — 24167 2024 QCCS 431 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC N° : 200-04-028626-206 DATE : 25 janvier 2024 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANCE BERGERON, j.c.s. _______________________________________________________________________ J… T… Demandeur c. M… B… Défenderesse JUGEMENT portant sur la demande en modification de la garde Mise en garde : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] Monsieur introduit une demande en modification de la garde et en annulation de la pension alimentaire, qu’il signifie le 31 janvier 2023.

Il recherche que la garde de l’enfant lui soit confiée puisqu’il l’exerce, dans les faits, depuis l’automne 2022, soit depuis l’accident d’automobile dont a été victime Madame et l’enfant. [ 2 ] Il demande la modification du jugement rendu le 2 mars 2022, alors que le juge confie la garde à la Mère et accorde au Père des accès, à raison d’une fin de semaine sur deux. [ 3 ] Les parties ont mis fin à la vie commune en septembre 2020. [ 4 ] De leur union est née X, le [...] 2016.

L’enfant est, actuellement, âgée de sept ans. [ 5 ] Lors de l’instruction, après que les avocats aient représenté qu’ils demanderaient une remise et que le Tribunal ait questionné chacun d’eux sur les motifs d’une telle demande après suspension, les avocats annoncent que le dossier est réglé et qu’ils préparent une convention finale. [ 6 ] CONSIDÉRANT la Convention sur la demande en changement de garde , signée par les parties, le 18 janvier 2024; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la Convention sur la demande en changement de garde règle le litige mû entre les parties; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’homologuer la Convention sur la demande en changement de garde , puisque le Tribunal constate que le consentement de chacune des parties a été donné sans contrainte et que l’entente préserve suffisamment l’intérêt des parties et de l’enfant et le respect de leurs droits; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] HOMOLOGUE la Convention sur la demande en changement de garde , signée par les parties le 18 janvier 2024, laquelle est annexée au jugement pour en faire

partie intégrante, la REND EXÉCUTOIRE , et ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 10 ] Les frais de justice étant à la charge de chacune des parties. FRANCE BERGERON, j.c.s. Me Charles Brochu Casier 151 Picard Robert Juster & Associés Avocats du demandeur Me Daniel Boulay Casier 55 Daniel Boulay avocat Avocats de la défenderesse

Date de l’audience, le 18 janvier 2024 [NDLE : La convention signée par les parties n'est pas disponible.]