2010 QCCQ 16644, 2010 QCCQ 16644

Protection de la jeunesse — 105234 2010 QCCQ 16644 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 700-41-007474-108 DATE : 23 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], déléguée de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Né le […] 1993 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X au sens de l'article 38f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] L'adolescent ne résidait plus avec ses parents depuis un certain temps puisqu'il était hébergé à [l’organisme A] à ville A. X a toutefois été expulsé de cet endroit en raison de comportements inacceptables. [ 3 ] Certaines négociations ont eu lieu et X a accepté de retourner vivre chez sa mère avec l'aide d'un éducateur mais ceci n'a pas été couronné de succès. [ 4 ] X est sans emploi et ne fréquente pas un milieu d'enseignement non plus.

Il semble en réaction avec toute forme d'autorité et revendique son autonomie. [ 5 ] X présenterait un syndrôme Gilles de la Tourette pour lequel il refuse la médication. [ 6 ] La situation avec la mère s'est rapidement détériorée et il a fallu envisager un placement en centre de réadaptation, ce qui a été ordonné sur une base provisoire en date du 16 mars 2010. [ 7 ] Depuis ce temps, X a été intégré [à l’organisme B]. Son intégration s'est relativement bien déroulée. X a une certaine facilité à entrer en contact avec les autres mais il cherche constamment à négocier afin de contourner les règles.

Il est maintenant scolarisé à l'interne.

[ 8 ] Un contact a eu lieu avec sa mère le 20 mars 2010 mais la sortie a dû être écourtée puisqu'il n'a pas respecté les règles. Le 27 mars, X a passé la journée chez son père et ce contact s'est très bien déroulé.

Les fins de semaine suivantes se sont passées de la même façon. [ 9 ] Les parents souhaitent demeurer impliqués dans la vie de leur fils mais estiment être à bout de ressource pour l'encadrer. [ 10 ] X aimerait aller vivre avec son père mais celui-ci ne se sent pas en mesure de s'en occuper à temps plein [ 11 ] Le Directeur recommande aujourd'hui que X demeure confié en centre de réadaptation pour une période d'une (1) année et toutes les parties au dossier ont manifesté leur accord avec cette recommandation. [ 12 ] Considérant l'ensemble de ces circonstances, le Tribunal : [ 13 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 14 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X au sens de l'article 38f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 15 ] ORDONNE l'hébergement de X en centre de réadaptation pour une (1) année; [ 16 ] ORDONNE que l'adolescent et les parents participent activement au plan d'intervention; [ 17 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à X et à sa famille pour la même période ; [ 18 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé requis; [ 19 ] TOUTES CES MESURES sont valides pour une (1) année. GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Diane Bélair Procureure du DPJ Me François Dubreuil Procureur de l'enfant Date d’audience : 23 avril 2010 GM/ho