2013 QCCQ 9499, 2013 QCCQ 9499

Centre de santé et de services sociaux de Rivière-du-Loup c. L.L. 2013 QCCQ 9499 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA LOCALITÉ DE RIVIÈRE-DU-LOUP «Chambre civile» NO : 250-40-000569-134 DATE : 31 juillet 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE MICHEL PARENT, J.C.Q. CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE RIVIÈRE-DU-LOUP​​ Demandeur c. L... L... Défenderesse et G... L... Mise en cause ORDONNANCE POUR GARDE EN ÉTABLISSEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 26 DU C.C.Q. ET l'ARTICLE 778 ET SS. C.P.C. [ 1 ] VU la requête présentée pour l'émission d'une ordonnance autorisant la garde de la défenderesse au CHR du Grand-Portage, pour une période maximale de 30 jours;

[ 2 ] VU la signification de la requête à la demanderesse et à madame G...

L..., soeur de la défenderesse; JP 1546 [3] VU le refus de la défenderesse d'être présente au Palais de Justice de Rivière-du-Loup pour être interrogée par le Tribunal ou d'être représentée par procureur tel qu'en fait foi le document signé le 31 juillet 2013 par monsieur Clermont Côté, infirmier au CSSS de Rivière-du-Loup; [4] VU les rapports médicaux assermentés produits au soutien de la requête qui concluent à la nécessité de la garde en établissement; [5] VU que la défenderesse représente un danger pour elle-même en raison de son état psychotique paranoïde, de l'absence de jugement et d'autocritique et de sa désorganisation comportementale; [6] Le Tribunal conclut que la preuve démontre la nécessité de la garde en établissement compte tenu de l'état mental de la défenderesse; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [7] ORDONNE la garde de la défenderesse, L...

L..., au CHR du Grand-Portage, au 75, rue St-Henri, Rivière-du-Loup, pour une période maximale de 30 jours à compter de cette ordonnance; [8] ORDONNE que la défenderesse soit libérée dès que la garde n'est plus justifiée, même si la période fixée n'est pas expirée; [9] AUTORISE , en cas de fuite, les agents de la paix à aller chercher la défenderesse où qu'elle soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où la défenderesse se trouve, afin de la transporter au CHR du Grand-Portage pour qu'elle y soit gardée conformément au jugement. MICHEL PARENT, J.C.Q.

DUBÉ DION , AVOCATS Procureurs du demandeur Défenderesse absente et aucun procureur pour la représenter Mise en cause absente et aucun procureur pour la représenter

Date d'audience : 31 juillet 2013