2021 QCCA 1726, 2021 QCCA 1726

Droit de la famille — 212178 2021 QCCA 1726 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029429-214 ( 700-04-031321-208 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 novembre 2021 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE/INTIMÉE INCIDENTE M… L… PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE/APPELANTE INCIDENTE AVOCATE I… M… Me Isabelle Chatigny ( Juriseo avocats ) DESCRIPTION : Requête pour permission de modifier les irrégularités contenues dans l'exposé d'appel de l'appelant/intimé incident (Art. 379 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

10 h 29 Identification du dossier et des parties. Argumentation de Me Chatigny. 10 h 34 Commentaire de M. M… L... PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 10 h 36 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête pour permission de modifier les irrégularités contenues dans l’exposé d’appel de l’appelant/intimé incident; [ 2 ] Considérant que le présent dossier est fixé au fond le 18 novembre 2021. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour permission de modifier les irrégularités contenues dans l'exposé d'appel de l'appelant/intimé incident à la formation chargée d’entendre l’appel; [ 4 ] INVITE la

partie appelante/incidente à déposer le tout selon les règles de pratiques applicables en l’espèce; [ 5 ] LE TOUT , frais à suivre. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.