2014 QCCA 1066, 2014 QCCA 1066
Opinion
Laflamme c. Groupe TDL ltée 2014 QCCA 1066 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024265-142 (500-05-066771-013) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 MAI 2014 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT LUCIE LAFLAMME Personnellement INTIMÉE AVOCATE GROUPE T.D.L. LTÉE 9023-9997 QUÉBEC INC. Me Marie-Claude Laplante ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO SENCRL
Requête pour proroger et préserver le délai d’appel d'un jugement rendu le 6 février 2014 par l'honorable Mark G. Peacock de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière d'audience : Linda Côté Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10h27 : Début de l'audience. 10h28 : La Cour échange avec la requérante Mme Lucie Laflamme. 10h32 : Argumentation de madame Laflamme. 10h36 : La Cour s'adresse à la requérante. 10h51 : La Cour mentionne à Me Marie-Claude Laplante qu’il ne sera pas nécessaire de plaider. 10h52 : La Cour s’adresse à la requérante. ARRÊT UNANIME prononcé par l’honorable Pierre J.
Dalphond – voir page suivante. 10h55 : Fin de l’audience. Linda Côté Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requérante, qui n’a pas inscrit en appel dans les 30 jours suivant la connaissance du jugement de la Cour supérieure rendu le 6 février 2014, faisant droit en
partie à son action en dommages, au motif que celui-ci est rédigé en anglais, langue qu’elle ne maîtrise pas, demande la suspension du délai d’appel jusqu’à la réception de sa traduction. Au soutien de sa requête, elle invoque les articles 20 et 46 C .p.c. [ 2 ] Or, depuis le dépôt de sa requête, elle a reçu la traduction, soit le 30 avril 2014.
[ 3 ] Puisqu’il existe dans le Code de procédure civile une disposition applicable, soit l’article 523 C .p.c. , la Cour, à supposer qu’elle puisse le faire, n’a pas à se prévaloir des articles 20 et 46 C .p.c. pour faire droit, en
partie ou en totalité, à la requête. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête, sans frais (du consentement des intimées). PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
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