2015 QCCQ 86, 2015 QCCQ 86
Opinion
Banque de Montréal c. Tsouraki 2015 QCCQ 86 C A N A D A COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC « Chambre civile » DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22-216073-141 Le 14 janvier 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA GREFFIÈRE ADJOINTE M e Vanessa O'Connell-Chrétien BANQUE DE MONTRÉAL
Partie demanderesse c. RENGINA TSOURAKI
Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] La
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse la somme de 10 784,59 $ pour un solde impayé de carte de crédit. [ 2 ] La
partie défenderesse a fait défaut de comparaître et une inscription a été produite contre elle. [ 3 ] De par la preuve produite, la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation. [ 4 ] PAR CES MOTIFS : [ 5 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 10 784,59 $ avec intérêts au taux de 19,90 % l'an sur la somme en capital de 9 273,28 $ plus l'indemnité additionnelle selon l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 28 septembre 2014 et les dépens.
M e Vanessa O'Connell-Chrétien VOCC/so greffière adjointe JO 0333
Loading document…