2022 QCCQ 8259, 2022 QCCQ 8259

Adoption — 22407 2022 QCCQ 8259 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] N° : 235-43-000006-223 DATE : 18 août 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE LOUIS CHARETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A et B Demandeurs - Adoptants -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mise en cause, -et- X Enfant mineur , né le […] Mis en cause. ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR UNE DEMANDE EN ORDONNANCE DE PLACEMENT JT0880 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] considérant la demande intitulée Application for placement for adoption concernant l’enfant prénommé X , né le […] et dont la naissance est inscrite auprès du Registraire général de l’état civil de la province de l’Ontario, Canada, sous le numéro […]; [ 2 ] CONSIDÉRANT que l’enfant a intégré le foyer des demandeurs-adoptants en avril 2013 et que ces derniers lui ont prodigué tout ce qui est nécessaire à son développement et à son plein épanouissement; [ 3 ] CONSIDÉRANT le jugement prononcé le 7 juillet 2022 par le soussigné déclarant l’enfant judiciairement admissible à

l’adoption et compte tenu du certificat de non-appel daté du 7 août 2022; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l’adoption ont été remplies; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE la demande intitulée Application for placement for adoption ; [ 6 ] ORDONNE le placement de l’enfant prénommé X , né le […], auprès des demandeurs-adoptants, A et B; [ 7 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à A et B à l’égard de l’enfant; [ 8 ] PERMET à l’enfant durant l’ordonnance d’exercer ses droits civils sous les nom et prénom de X; [ 9 ] AUTORISE le greffe de la Chambre de la jeunesse à transmettre une copie du jugement aux demandeurs-adoptants; [ 10 ] RÉDUIT la période de placement à trois (3) mois; [ 11 ] PREND ACTE que l’adoption de l’enfant sera sans reconnaissance du lien préexistant de filiation; [ 12 ] ORDONNE que le jugement soit traduit en anglais; [ 13 ] LE TOUT sans frais.

Louis Charette, J.C.Q. Me Élizabeth Martel pour les demandeurs-adoptants Me Sophie Vézina pour les enfants Me Thomas Bastille-Lavigne pour la directrice de la protection de la jeunesse Date d’audience : 18 août 2022 /chb