2012 QCCQ 7720, 2012 QCCQ 7720

Amimer c. Ouyed 2012 QCCQ 7720 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-32-048723-091 DATE : 4 juillet 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. (JB3844) BRAHIM AMIMER, […], Québec (Québec) […] Demandeur c. DAHBIA OUYED, […], Québec (Québec) G1M 4E6 Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal est saisi du présent dossier depuis le 26 avril 2010.

À cette date, l'audition de la requête du demandeur, monsieur Brahim Amimer, fut reportée, la défenderesse, madame Dahbia Ouyed, étant absente pour des motifs qui furent jugés suffisants. [ 2 ] Le 19 avril 2011, nouvelle date d'audience pour la présente affaire, une autre remise fut accordée à la demande de la défenderesse, qui avait des motifs médicaux qui la rendaient incapable de se rendre au Tribunal. [ 3 ] De plus, des représentations furent faites au nom de la défenderesse à l'effet que la réclamation du demandeur faisait

partie des actifs dévolus au syndic à sa faillite. [ 4 ] Dès le lendemain, le 20 avril 2011, le syndic Laurier Richard, de la firme Leblond & Associés inc., informait le demandeur par lettre qu'il se désintéressait de la présente procédure, copie de cette lettre étant au dossier. [ 5 ] Les parties furent de nouveau convoquées devant le soussigné pour le 19 juin 2012 et la défenderesse était absente.

Aucune explication orale ou écrite ne fut fournie au Tribunal, de sorte que ce dernier a procédé à l'étude du dossier et à l'audition de la requête du demandeur par défaut de contester. [ 6 ] Considérant la requête, l'affidavit et les pièces à son soutien; [ 7 ] Considérant que le demandeur témoigne avoir été victime de plaintes d'agression physique sans fondement de la part de la défenderesse ayant donné lieu à des accusations de nature criminelle, lesquelles ont été abandonnées; [ 8 ] Considérant que le 30 janvier 2006, le demandeur a été acquitté des accusations portées contre lui sans même qu'elles donnent lieu à une audition; [ 9 ] Considérant qu'en vertu de ces fausses accusations, le demandeur a été privé de voir son fils pendant 45 jours, a été obligé de se présenter à de multiples reprises devant les tribunaux, a manqué des journées complètes de travail, son métier étant chauffeur de taxi, a été humilié et que ces accusations sans fondement lui ont causé des dommages moraux, du stress, des ennuis et des inconvénients de toute nature; [ 10 ] Considérant que le 20 janvier 2009, le demandeur transmettait une mise en demeure à la défenderesse de payer la somme de 7 000 $ qu'il lui réclame par les présentes procédures; [ 11 ] CONSIDÉRANT la réclamation bien fondée, la défenderesse ayant commis une faute extracontractuelle à l'égard du demandeur, au sens de l'arteicle 1457 du Code civil du Québec ; JB3844

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse, madame Dahbia Ouyed, à payer au demandeur, monsieur Brahim Amimer, la somme de 7 000 $, avec l'intérêt légal au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnée prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis le 22 janvier 2009. AVEC FRAIS limités à la somme de 155 $. __________________________________ ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. Date d’audience : 19 juin 2012