2015 QCCA 1335, 2015 QCCA 1335

1068754 Alberta Ltd. c. Agence du revenu du Québec 2015 QCCA 1335 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025203-159 (500-17-080929-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 août 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANT AVOCATS 1068754 ALBERTA LTD. AS SOLE TRUSTEE OF TJE DGGMC BITTON TRUST Me JOEL SCHEUERMAN & léon h. moubayed (ABSENTS) (Davis Ward Phillips & Vineberg) INTIMÉ(

S) AVOCATS L’AGENDE DU REVENU DU QUÉBEC Me KHASHAYAR HAGHGOUYAN & ANTOINE LAMARRE (ABSENTS) (Larivière Meunier) MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) NATIONAL BANK OF CANADA ABSENT En appel d'un jugement rendu le 8 avril 2015 par l'honorable Thomas M. Davis de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête pour prolongation du délai pour produire le mémoire de l’appelante (Article 503.1 C.p.c.) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3.

SHIRLEY THOMAS, Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit du procureur de l'intimée; [ 2 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l’appelante jusqu’au 31 août 2015 ; [ 5 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe