2017 QCCQ 8848, 2017 QCCQ 8848

Hervieux Électrique inc. c. Dubeau 2017 QCCQ 8848 JB 4453 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-22-036798-162 DATE : 7 JUIN 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNIE BREAULT, J.C.Q. HERVIEUX ÉLECTRIQUE INC. -et- PIERRE HERVIEUX Demandeurs c.

JULIE DUBEAU Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal , saisi d’une Demande introductive d’instance sur contrat de service et saisie avant jugement en revendication, rend jugement ainsi : [ 2 ] VU la procédure, la déclaration sous serment et les pièces produites au dossier; [ 3 ] VU le défaut de réponse de la défenderesse; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la preuve ne permet pas d’identifier la conformité de l’intégralité des montants réclamés à

titre de dommages découlant du retard de la défenderesse à rendre des services professionnels auxquels elle s’est engagée; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la preuve établit de façon satisfaisante le paiement d’une amende au montant de 1 168,00 $, de même que l’imposition d’une pénalité de 100,00 $ à

titre de retard (pièce P-4), mais que la conformité des autres montants réclamés n’apparaît pas des documents produits en l’absence des avis de cotisation qui y seraient relatifs ou de toute autre preuve additionnelle; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal octroie à

titre d’honoraires extrajudiciaires la somme de 3 056,86 $ (factures F.21280, F.21391 et F.21607); [ 7 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE en

partie la demande introductive d’instance; [ 9 ] DÉCLARE bonne et valable la saisie avant jugement; [ 10 ] DÉCLARE la demanderesse seule et véritable propriétaire des biens saisis suivants, à savoir : - un lot de documents comptables concernant la demanderesse; - un lot de relevés de comptes bancaires de la demanderesse avec documents justificatifs; - un lot de relevés de carte de crédit de la demanderesse et factures à l’appui; - un lot de factures des fournisseurs de la demanderesse; - un lot de déclarations de taxes (TPS/TVQ) et de DAS, et tous les fichiers sur la paie de la demanderesse; - contrats d’affaires; - un lot de preuves de paiement;

- un lot de chèques et autres effets de commerce de la société; - un lot de documents relatifs aux acomptes provisionnels de la société et preuves de paiement de ceux-ci; - un lot de rapports d’impôts personnels antérieurs; - un lot de factures de la demanderesse à ses clients; - un lot de documents ayant un lien avec la société demanderesse; - un lot de documents ayant un lieu avec le demandeur; [ 11 ] CONDAMNE la défenderesse à payer aux demandeurs la somme de 4 324,86 $ à

titre de pénalités et retards versés auprès des autorités fiscales (1 268,00 $), de même qu’à

titre d’honoraires extrajudiciaires encours (3 056,86 $); [ 12 ] CONDAMNE la défenderesse à payer aux demandeurs la somme de 1 250,00 $ à

titre de loyer non résidentiel impayé; [ 13 ] AVEC FRAIS DE JUSTICE . __________________________________ ANNIE BREAULT, J.C.Q. Me Anne-Marie Fourier LALONDE GERAGHTY RIENDEAU Avocate des demandeurs