2017 QCCA 275, 2017 QCCA 275
Opinion
Développement immobilier GCS inc. c. Constructions Béland et Lapointe inc. 2017 QCCA 275 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009444-172 (200-17-021416-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 23 février 2017 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER GCS INC. et COPROPRIÉTÉ LE 925 MAINGY SEC Me MATHIEU COMEAU (Deblois avocats s.e.n.c.r.l.)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS LES CONSTRUCTIONS BÉLAND ET LAPOINTE INC. Me FRANÇOIS LEBEL Me STÉPHANIE FORTIER-DUMAIS POUR : Me JEAN-PATRICK DALLAIRE (Langlois avocats, S.E.N.C.R.L.) En appel d'un jugement rendu le 20 janvier 2017 par l'honorable Michel Caron de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 09 h 32 Le juge s’adresse à Me Comeau; 09 h 33 Observations de Me Comeau; Observations du juge; Me Comeau poursuit; 09 h 55 Me Comeau dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; 10 h 23 Me LeBel dépose un cahier de sources et débute ses observations; 10 h 47 Réplique de Me Comeau; Observations du juge; Me Comeau poursuit; 10 h 57 Réplique de Me LeBel; Observations du juge; 10 h 58 Suspension; 11 h 06 Reprise; Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’expertise visée par l’objection est ici couverte par le privilège relatif au litige. [ 2 ] De plus, le juge Caron mentionne au paragraphe 11 de son jugement que CBL ne produira pas cette expertise et qu’elle n’en réclame plus les coûts. [ 3 ] Dans les circonstances, les requérantes sont malvenues de soutenir que le jugement du juge Caron qui maintient l’objection et dispense CBL de fournir l’identité de l’expert, les dates de ses interventions, ses conclusions et sa facturation, décide en
partie du litige ou cause un préjudice irrémédiable aux requérantes (art. 31 al. 2 C.p.c. ). POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec les frais de justice.
JEAN BOUCHARD, J.C.A.
Loading document…