Boileau c. Autorité des marchés financiers 2020 QCCQ 766 COUR DU QUÉBEC « Division administrative et d'appel » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-80-037823-185 DATE : 14 janvier 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOSÉE BOILEAU Et SERVICES FINANCIERS JOSÉE BOILEAU INC. Appelantes/intimées et SERGE BOILEAU MÉLANIE BOILEAU SERVICES FINANCIERS MÉLANIE BOILEAU INC. Intimés c.

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Intimée/demanderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RELATIVEMENT À LA RÉOUVERTURE DES DÉBATS ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal a entendu le présent dossier le 25 septembre 2019. [ 2 ] Le litige porte sur l'appel d'une décision du Tribunal administratif des marchés financiers. [ 3 ] À l'audition, les parties se sont entendues sur l'application de la norme d'intervention de la décision raisonnable, et ce, en s'appuyant sur l'état de la jurisprudence tel que développé par la Cour suprême du Canada [1] . [ 4 ] Le 19 décembre 2019, la Cour suprême a rendu trois arrêts [2] dans lesquels elle a revu la démarche relative à la norme de contrôle notamment dans le cas d'appel statutaire. [ 5 ] Le Tribunal est d'avis que la question de la norme d'intervention doit être examinée à la lumière des récents arrêts de la Cour suprême. [ 6 ] Par conséquent, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de soumettre leurs arguments relativement à cette question.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, ORDONNE la réouverture des débats afin de permettre aux parties de soumettre leurs arguments relativement à la question de la norme d'intervention. RAYE le délibéré. ORDONNE au Maître des rôles de la Cour du Québec de convoquer les parties à une séance de gestion d'instance tenue devant le juge soussigné, aussitôt que possible. __________________________________ GILLES LAREAU, J.C.Q. Me Laurence Ferland Fontaine Panneton Joncas Bourassa et Associés, avocats Procureurs des intimés/appelantes Me Sylvie Boucher

Autorité des marchés financiers Procureurs de l'Intimé/demanderesse Date d’audience : 25 septembre 2019