2013 QCCA 325, 2013 QCCA 325

Levrel c. Institut national de la recherche scientifique (INRS) 2013 QCCA 325 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007878-124 / 200-09-007945-139 (200-17-016722-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 février 2013 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) N o : 200-09-007878-124

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT GRÉGOR LEVREL NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATE INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (INRS) et UNIVERSITÉ DU QUÉBEC Me DOMINIQUE-ANNE ROY (Beauvais, Truchon) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT COUR SUPÉRIEURE et YVES ALAIN N o : 200-09-007945-139

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT GRÉGOR LEVREL NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATE INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE – UNIVERSITÉ DU QUÉBEC (INRS-UQ) Me DOMINIQUE-ANNE ROY (Beauvais, Truchon) En appel d'un jugement rendu le 21 décembre 2012 par l'honorable Yves Alain de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : 200-09-007878-124 Requête pour permission d'appeler d'une décision anticipée 200-09-007945-139 Requête pour permission d'appeler GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 31 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Observations du juge; 9 h 32 Observations de monsieur Levrel; 9 h 35 Observations du juge; 9 h 37 Monsieur Levrel poursuit; 9 h 38 Observations de Me Roy; Me Roy dépose de la jurisprudence en liasse; Observations du juge; 9 h 46 Réplique de monsieur Levrel; 9 h 47 Suspension; 10 h 01 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant a déposé dans le délai d'appel une procédure intitulée Requête pour permission d'appeler , mais lorsqu'on se reporte aux conclusions de la procédure, l'on constate qu'il demande à la fois de considérer qu'il s'agit d'une inscription en appel et d'accueillir sa requête; [ 2 ] Une requête n'est pas requise ici et l'appel est interjeté sur simple dépôt d'une inscription en appel; [ 3 ] Je considère avoir devant moi une inscription en appel, qualification que le requérant donne d'ailleurs, de sa procédure, à tout le moins au dispositif de celle-ci; [ 4 ] En conséquence, il n'est pas nécessaire de décider du sort de la requête vu le constat que l'appel est régulièrement formé.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] RAYE le volet « requête » de la procédure déposée dans le dossier 200-09-007945-139; [ 6 ] DÉCLARE que cette procédure tient lieu d'inscription en appel; [ 7 ] RAYE la Requête pour permission d'appeler d'une décision anticipée déposée dans le dossier 200-09-007878-124, celle-ci étant devenue sans objet; [ 8 ] LE TOUT , sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.