2014 QCCQ 8867, 2014 QCCQ 8867

Bentivegna c. 9172-7313 Québec inc. 2014 QCCQ 8867 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-027072-147 DATE : 5 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ELIO BENTIVEGNA et TAREK HAMMOUD

Partie demanderesse c. 9172-7313 QUÉBEC INC. et JEAN LAPOINTE et MARC LAPOINTE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu le 15 août 2014 ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut de comparaître de la

partie défenderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a établi en

partie le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 5 ] CONDAMNE 9172-7313 Québec inc. à payer à Elio Bentivegna et Tarek Hammoud, la somme de 1 862,23 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 8 avril 2014, ainsi que les frais judiciaires de 106 $ ; [ 6 ] REJETTE la demande contre Jean Lapointe et Marc Lapointe, sans frais. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q.

Date d’audience : 15 août 2014