2021 QCCA 871, 2021 QCCA 871

E.M. c. R. 2021 QCCA 871 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003753-204 (410-01-032360-173) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – victimes et témoins : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin (

article 486.5(1) C.cr .). DATE : 23 mars 2021 L' HONORABLE MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE E… M… Me JANIE THIBAULT POUR : Me PÉNÉLOPE LEMAY PROVENCHER (ABSENTE) (Lacoursière, Lebrun)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉMILIE GOULET (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'une déclaration de culpabilité prononcée le 13 mars 2020 par un jury présidé par l'honorable Étienne Parent de la Cour supérieure, district de Shawinigan. DESCRIPTION : Requête pour permission de modifier le mémoire d’appel de l’appelant (art. 47 R.C.a.Q.m.c. ) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Vu l’absence de contestation, les parties sont dispensées de se présenter; Jugement; Fin de l’audition.

Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – victimes et témoins : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin (

article 486.5(1) C.cr .). [ 1 ] L’appelant a porté en appel un jugement rendu le 13 mars 2020 par un jury, le déclarant coupable d’avoir commis des voies de fait graves à l’égard de X. [ 2 ] Il a déposé son mémoire le 5 mars 2021. [ 3 ] Je suis saisi en l’espèce de sa requête afin d’être autorisé à modifier son mémoire, uniquement pour compléter la série de photographies qui y est déjà reproduite comme pièce P-19D, laquelle est en effet incomplète par rapport à la série produite sous cette même cote en première instance.

[ 4 ] L’intimée ne conteste pas, avec raison. L’intérêt de la justice et la recherche de la vérité justifient en effet d’accorder cette requête [1] . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] AUTORISE l’appelant à modifier son mémoire d’appel afin d’y ajouter les 25 photographies manquantes à la pièce P-19D telle que reproduite dans son mémoire; [ 7 ] ORDONNE à l’appelant, après avoir notifié copie à l’intimée, de déposer son mémoire modifié au plus tard le 1 er avril 2021 à 16 h 30 . MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.