2013 QCCA 158, 2013 QCCA 158
Opinion
Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Coffrages CCC ltée 2013 QCCA 158 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002896-129 (200-36-001828-110) (200-63-003113-101) DATE : 30 janvier 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL REQUÉRANTE – poursuivante c. COFFRAGES C.C.C.
LTÉE INTIMÉE – défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le juge de la Cour supérieure a substitué un verdict d'acquittement au verdict de culpabilité prononcé par la Cour du Québec de l'avis de qui l'intimée, de façon évidente, a compromis directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l'intégrité physique d'un travailleur. Or, la demande de permission d'appeler de la requérante allègue des erreurs de droit qui méritent l'attention de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la demande de permission d'appeler; [ 3 ] Frais à suivre. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
Me François Bilodeau Me Dominique Trudel Vigneault, Thibodeau, Bergeron Pour la requérante Me Michel Héroux Fasken, Martineau, DuMoulin Pour l'intimée Date d’audience : 30 janvier 2013
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