2018 QCCA 883, 2018 QCCA 883

S.M. c. R. 2018 QCCA 883 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006485-179 (765-01-028294-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er juin 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANT AVOCATE S… M... Me ANDRÉE MARIER ( Guttman Marier) pour Me ANNIE FRANCOEUR (Annie Francoeur, Avocate) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me maxime hébrard (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant en prolongation de délai pour déposer son mémoire. Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. PAR LA JUGE : Jugement accueillant la requête – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête par laquelle l’appelant demande une nouvelle extension du délai de production de son mémoire; [ 2 ] Vu l’absence de contestation de l’intimée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] AUTORISE l’appelant à déposer son mémoire au Greffe de la Cour, au plus tard le 31 juillet 2018, à 16 h 30. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.