2021 QCCA 1105, 2021 QCCA 1105

R. c. Thériault 2021 QCCA 1105 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003809-204 (600-01-016976-198) (600-01-017042-198) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 juin 2021 GREFFIER ADJOINT M e PIERRE-OLIVIER LACROIX

PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me VINCENT BERNIER (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE STEVE THÉRIAULT Me CAROLINE VEILLETTE-JACKSON (Centre communautaire jur. de l’Abitibi- Témiscamingue) En appel d'un jugement rendu le 28 octobre 2020 par l'honorable Marc E. Grimard de la Cour du Québec, district de Rouyn-Noranda.

DESCRIPTION : Requête modifiée de la

partie appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire (art. 482.1 C.cr. et 42 R.C.a.Q.m.c. ). Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 14 h 00 Appel du dossier et identification des parties; Échanges entre le greffier adjoint et les parties; 14 h 01 Me Bernier demande un délai jusqu’au vendredi 6 août 2021 pour notifier et déposer son mémoire; Me Veillette-Jackson affirme ne pas contester la requête de l’appelante; 14 h 02 Jugement; Fin de l’audience. Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête en prolongation de délai de la

partie appelante; [ 2 ] CONSIDÉRANT les explications soulevées; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la requête n’est pas réellement contestée par la

partie intimée, si ce n’est que de demander que les délais soient imputables à la

partie appelante; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai de la

partie appelante pour la notification et le dépôt de son mémoire jusqu’au 6 août 2021. Pierre-Olivier Lacroix , g.a.c.a.