2019 QCCA 2249, 2019 QCCA 2249

Primeau c. R. 2019 QCCA 2249 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006788-184 ( 505-01-131005-155 , 505-01-140188-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 novembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE julie primeau Me Emmanuelle Rheault ( Emmanuelle Rheault avocate )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETER, pour Me Simon Lacoste ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel. Greffière-audiencière : Samia Kamal Salle : Antonio-Lamer AUDITION 9 h 07 Début de l’audience. Identification de Me Le Colletter. Me Rheault est absente. Suspension de l’audience. 9 h 24 Reprise de l’audience. Identification de Me Rheault.

9 h 25 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. Fin de l’audience. Samia Kamal, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu les explications des avocates des parties; LA COUR : [ 2 ] RAYE le présent dossier du rôle. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.