2017 QCCA 1710, 2017 QCCA 1710
Opinion
Louismeus c. Compagnie d'assurance-vie Manufacturers (Financière Manuvie) 2017 QCCA 1710 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027027-176 (500-06-000800-165) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 octobre 2017 CORAM : LES HONORABLES MARIE-France BICH , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A.
APPELANTE AVOCAT MONISE LOUISMEUS Me GILLES GAREAU (absent) (Adams Gareau) INTIMÉE AVOCATS LA COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE MANUFACTURERS (FINANCIÈRE MANUVIE) Me SYLVAIN LUSSIER (absent) Me ALEXANDRE FALLON (absent) (Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l /s.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 8 août 2017 par l'honorable Stephen W. Hamilton de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents aujourd’hui. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
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